上诉法院违反了《农村法典》第 L. 412-8 条，其认为在没有相反规定的情况下，合同旨在通过对方发出承诺而成立，而非通过要约人收到承诺而成立，然而合同的成立以要约人知悉承诺为条件。
参考判决： 最高法院 • N° 09-72.679 • 2011-06-16 • 查阅判决 →
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上诉法院违反了《农村法典》第 L. 412-8 条，其认为在没有相反规定的情况下，合同旨在通过对方发出承诺而成立，而非通过要约人收到承诺而成立，然而合同的成立以要约人知悉承诺为条件。
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La connaissance des actions possessoires relève de la compétence exclusive du tribunal d'instance statuant selon les règles régissant ces actions, lesquelles sont distinctes et différentes de celles qui gouvernent la procédure de référé.
C'est à bon droit qu'une Cour d'Appel estime que le juge des référés n'est pas compétent pour connaître d'une demande soulevant une difficulté sérieuse en l'état des termes d'une clause litigieuse qui nécessitent une interprétation. (arrêts N 1 et 2)
C'est à bon droit qu'une Cour d'Appel estime que le juge des référés n'est pas compétent pour connaître d'une demande soulevant une difficulté sérieuse en l'état des termes d'une clause litigieuse qui nécessitent une interprétation. (arrêts N 1 et 2)
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