Décision de référence : cc • N° 95-20.416 • 1997-06-04 • Consulter la décision →
Cette décision apporte un éclairage important sur votre droit immobilier. Voici ce qu'elle change pour vous.
La situation
Viole l'article L. 231-6 du Code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction de la loi du 19 décembre 1990 la cour d'appel qui, après avoir constaté que les garants avaient désigné un nouveau constructeur dans les délais impartis par le juge des référés, les condamne au paiement d'une astreinte liquidée pour non-respect des délais d'exécution des travaux par le nouveau constructeur, les garants n'étant pas tenus de s'assurer du respect du délai d'exécution des travaux par ce dernier.
Ce que dit la loi
Cette décision confirme les principes fondamentaux du droit de la propriété.
Points à retenir
- Respectez scrupuleusement les délais légaux de recours
- Conservez tous vos documents justificatifs (titres, actes, courriers)
- Anticipez : un conseil préventif coûte toujours moins cher qu'un litige
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📌 Cet article vous concerne ? Maître Cécile Zakine, avocate en droit immobilier et foncier, Docteur en droit, intervient dans toute la France.
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