Droit Immobilier

违反R条款

📅 Décision du 2013年12月18日⚖️ Cour de cassation📖 1 min de lecture

违反《公用事业征用法典》(code de l'expropriation pour cause d'utilité publique)第R.13-22条:巡回法院(cour d'appel)在认定该条款的要求已得到遵守时,认为征用方(expropriant)在向征用法官(juge de l'expropriation)提起诉讼之日已向被征用方(exproprié)送达包含补偿要约的陈述书,但未确认向征用法官提出的请求中提及了原告陈述书通知被告的日期。

参考判决: cc(法国最高法院) • N° 12-28.601 • 2013-12-18 • 查阅判决 →

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案情

违反《公用事业征用法典》(code de l'expropriation pour cause d'utilité publique)第R.13-22条:巡回法院(cour d'appel)在认定该条款的要求已得到遵守时,认为征用方(expropriant)在向征用法官(juge de l'expropriation)提起诉讼之日已向被征用方(exproprié)送达包含补偿要约的陈述书,但未确认向征用法官提出的请求中提及了原告陈述书通知被告的日期。

法律规定

本判决确认了物权法的基本原则。

要点

  • 严格遵守法定上诉期限
  • 保留所有证明文件(产权证书、契约、信函)
  • 未雨绸缪:预防性咨询的成本总是低于诉讼

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Informations juridiques

  • Numéro: 12-28.601
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 18 décembre 2013

Mots-clés

droit immobilierjurisprudenceimmobilier
Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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