为驳回因个人住宅建造商不当解除合同而提出的赔偿请求，法官未邀请当事人陈述意见，即依职权提出合同无效，而该合同缺少建筑与住宅法典（Code de la construction et de l'habitation）第R.231-8、R.231-10和R.231-11条所要求的退款和交付担保，此行为违反了辩论原则。
参考判决： cc • 案号 86-14.389 • 1988年5月4日 • 查阅判决 →
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为驳回因个人住宅建造商不当解除合同而提出的赔偿请求，法官未邀请当事人陈述意见，即依职权提出合同无效，而该合同缺少建筑与住宅法典（Code de la construction et de l'habitation）第R.231-8、R.231-10和R.231-11条所要求的退款和交付担保，此行为违反了辩论原则。
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La connaissance des actions possessoires relève de la compétence exclusive du tribunal d'instance statuant selon les règles régissant ces actions, lesquelles sont distinctes et différentes de celles qui gouvernent la procédure de référé.
C'est à bon droit qu'une Cour d'Appel estime que le juge des référés n'est pas compétent pour connaître d'une demande soulevant une difficulté sérieuse en l'état des termes d'une clause litigieuse qui nécessitent une interprétation. (arrêts N 1 et 2)
C'est à bon droit qu'une Cour d'Appel estime que le juge des référés n'est pas compétent pour connaître d'une demande soulevant une difficulté sérieuse en l'état des termes d'une clause litigieuse qui nécessitent une interprétation. (arrêts N 1 et 2)
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