Viole les articles 11 et 26 de la loi

Application pratique:

Cette décision touche à la répartition des charges générales et non à l’usage ou l’administration des parties communes. Conformément à l’arrêt de la Cour de cassation du 18 février 2004, elle nécessite une double majorité (article 26 : majorité des copropriétaires présents/représentés représentant au moins deux tiers des voix). Vous pouvez contester cette résolution dans le délai de deux mois à compter de la notification du procès-verbal, en saisissant le tribunal judiciaire d’une demande d’annulation, après avoir conservé le PV et averti le syndic.

Application pratique:

La modification de la répartition des charges générales d’ascenseur relève de l’article 26 de la loi du 10 juillet 1965, exigeant une double majorité. Même si vous n’étiez pas propriétaire au moment du vote, vous pouvez demander au syndic de vérifier les conditions de majorité de cette résolution. En cas d’irrégularité, vous disposez d’un recours en annulation dans les deux mois suivant la première notification du procès-verbal qui vous est adressée, en vous appuyant sur la jurisprudence du 18 février 2004.

Application pratique:

Selon la décision de la Cour de cassation du 18 février 2004, une telle modification des charges générales ne peut être adoptée qu’à la double majorité de l’article 26. Avant l’assemblée, alertez le syndic sur l’obligation de respecter cette majorité et exigez que la résolution le précise. Si la décision est prise à une majorité inférieure, vous pourrez la contester en justice dans les deux mois de sa notification, en vous fondant sur ce principe pour protéger vos intérêts financiers.