Droit Immobilier

Lorsqu'il est saisi aux fins de

📅 Décision du 09 luglio 2026⚖️ Cour de cassation👁️ 2 vues📖 2 min de lecture

Lorsqu'il est saisi aux fins de désignation d'un administrateur provisoire sur le fondement de l'article 47, alinéa 1er, du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, le président du tribunal judiciaire doit apprécier la condition tenant à l'absence de syndic au jour où il statue et non à la date de la requête

Décision de référence : cc • N° 24-21.290 • 2026-07-09 • Consulter la décision →

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La situation

Lorsqu'il est saisi aux fins de désignation d'un administrateur provisoire sur le fondement de l'article 47, alinéa 1er, du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, le président du tribunal judiciaire doit apprécier la condition tenant à l'absence de syndic au jour où il statue et non à la date de la requête

Ce que dit la loi

Cette décision confirme les principes fondamentaux du droit de la propriété.

Points à retenir

  • Respectez scrupuleusement les délais légaux de recours
  • Conservez tous vos documents justificatifs (titres, actes, courriers)
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Informations juridiques

  • Numéro: 24-21.290
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 09 juillet 2026

Mots-clés

droit immobilierjurisprudenceimmobilier

Cas d'usage pratiques

1

Administrateur provisoire : syndic démissionnaire remplacé avant l'audience

À Nice, dans la résidence « Les Oliviers » (15 lots), le syndic démissionne le 15 mars 2025. Le 10 avril, un copropriétaire saisit le président du tribunal judiciaire pour nommer un administrateur provisoire. Une assemblée générale convoquée en urgence le 20 mai élit un nouveau syndic, mais l'audience est fixée au 5 juin.

Application pratique:

La décision du 9 juillet 2026 précise que le juge apprécie l'absence de syndic au jour où il statue, et non à la date de la requête. Ici, puisque le syndic est élu avant l'audience, la demande d'administrateur provisoire devient sans objet. Il faut donc vérifier la situation actuelle de la copropriété avant de maintenir la requête et, si un syndic est en place, se désister pour éviter des frais inutiles.

2

Bailleur face à une copropriété sans syndic depuis 6 mois

M. Legrand, propriétaire de 4 appartements loués à Toulouse dans un immeuble de 10 lots, subit une dégradation des parties communes : l'ascenseur est en panne depuis 2 mois et les impayés de charges s'élèvent à 8 000 €. Le syndic bénévole a abandonné ses fonctions sans remplacement.

Application pratique:

Selon la jurisprudence, pour obtenir un administrateur provisoire, M. Legrand doit saisir le président du tribunal judiciaire qui appréciera l'absence de syndic au moment de sa décision. Il doit rassembler les preuves de carence (courriers, constats d'huissier) et agir rapidement. Une fois nommé, l'administrateur pourra prendre les mesures d'urgence (remise en état de l'ascenseur) et convoquer une AG pour élire un syndic régulier, préservant ainsi la rentabilité locative.

3

Premier achat : copropriété sans syndic ni chauffage

Mme Klein, jeune primo-accédante, achète un studio à Lille le 1er septembre 2025. Elle découvre que le syndic a démissionné en juin, qu'aucune assemblée n'a été tenue et que le chauffage collectif est arrêté, alors que les températures descendent à 10°C.

Application pratique:

La décision de 2026 confirme que le juge statue sur l'absence de syndic au jour de sa décision. Mme Klein peut solliciter la nomination d'un administrateur provisoire auprès du président du tribunal judiciaire. Elle doit d'abord vérifier si un syndic a été élu entre-temps en contactant le conseil syndical. Si la carence persiste, l'administrateur provisoire ordonnera le rétablissement du chauffage et convoquera une AG dans les meilleurs délais pour élire un syndic.

Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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