上诉法院违反了《新民事诉讼法典》（Nouveau Code de procédure civile）第122条和《民法典》（Code civil）第1382条，它为了宣告公证人基于对一栋建筑物设定的最终司法抵押权登记违规而提出的抗辩不可受理，认为其无权向债权人主张该抗辩，而该债权人的抵押权是根据一份已出具未上诉证明的判决登记的；但由于该判决尚未正式通知，上诉期限尚未开始计算，并且由于临时登记已失效，债权人因此对该建筑物不享有任何担保，因而其声称的损害与公证人将售房价款余额交给卖方的过错之间缺乏因果关系。

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Droit Immobilier

上诉法院违反了《新民事诉讼法典》（Nouveau Code de procédure civile）第122条和《民法典》（Code civil）第1382条，它为了宣告公证人基于对一栋建筑物设定的最终司法抵押权登记违规而提出的抗辩不可受理，认为其无权向债权人主张该抗辩，而该债权人的抵押权是根据一份已出具未上诉证明的判决登记的；但由于该判决尚未正式通知，上诉期限尚未开始计算，并且由于临时登记已失效，债权人因此对该建筑物不享有任何担保，因而其声称的损害与公证人将售房价款余额交给卖方的过错之间缺乏因果关系。

📅 Décision du 2003年05月27日⚖️ Cour de cassation📖 1 min de lecture

参考判决： cc • 编号 99-17.602 • 2003-05-27 • 查阅判决 →

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案情

法律规定

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Informations juridiques

Numéro: 99-17.602
Juridiction: Cour de cassation
Date de décision: 27 mai 2003

Source

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Mots-clés

droit immobilierjurisprudenceimmobilier

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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