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Viola gli articoli 1 del Codice di

📅 Décision du 10 febbraio 1981⚖️ Cour de cassation👁️ 21 vues📖 2 min de lecture

Viola gli articoli 1 del Codice di Commercio e 48 del Nuovo Codice di Procedura Civile la corte d'appello che riconosce la qualità di commerciante, giustificando così l'applicazione di una clausola attributiva di competenza, a una persona che compie un atto isolato avente carattere commerciale.

Decisione di riferimento : cc • N° 79-15.687 • 1981-02-10 • Consulta la decisione →

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Informations juridiques

Numéro: 79-15.687
Juridiction: Cour de cassation
Date de décision: 10 février 1981

Source

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Mots-clés

droit immobilierjurisprudenceimmobilier

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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