Décision de référence : cc • N° 02-18.979 • 2004-04-07 • Consulter la décision →
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La situation
Viole les articles 597, 1134 du Code civil et 31 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui déclare un vendeur dépourvu d'intérêt à demander, postérieurement à la vente, la fixation d'une astreinte pour obtenir l'exécution d'une décision condamnant le propriétaire voisin à édifier un mur entre les deux propriétés au motif qu'il ne se serait pas réservé l'usufruit du terrain cédé alors qu'ayant vendu la nue-propriété en viager et n'ayant consenti qu'un droit d'usage et d'habitation sur cette parcelle, le vendeur en avait nécessairement conservé l'usufruit.
Ce que dit la loi
Cette décision confirme les principes fondamentaux du droit de la propriété.
Points à retenir
- Respectez scrupuleusement les délais légaux de recours
- Conservez tous vos documents justificatifs (titres, actes, courriers)
- Anticipez : un conseil préventif coûte toujours moins cher qu'un litige
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📌 Cet article vous concerne ? Maître Cécile Zakine, avocate en droit immobilier et foncier, Docteur en droit, intervient dans toute la France.
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