上诉法院违反了《民法典》第597条、第1134条以及《新民事诉讼法典》第31条，该法院宣布卖方在出售后无利益请求确定逾期罚款以执行一项判决，该判决判令邻地所有权人在两处地产之间建造一堵墙，理由是卖方未保留出让土地的用益权；然而卖方以终身年金方式出售了裸产权，并且仅就该地块同意了一项使用权与居住权，卖方因此必然保留了用益权。
参考判决： 最高法院（cc） • N° 02-18.979 • 2004-04-07 • 查看判决 →
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上诉法院违反了《民法典》第597条、第1134条以及《新民事诉讼法典》第31条，该法院宣布卖方在出售后无利益请求确定逾期罚款以执行一项判决，该判决判令邻地所有权人在两处地产之间建造一堵墙，理由是卖方未保留出让土地的用益权；然而卖方以终身年金方式出售了裸产权，并且仅就该地块同意了一项使用权与居住权，卖方因此必然保留了用益权。
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L'indemnisation des commerçants dont le fonds est situé dans un secteur à rénover n'est subordonnée qu'aux deux conditions prévues par l'article L 312-6 du Code de l'urbanisme ; dès lors, il importe peu que les bâtiments acquis par l'organisme rénovateur ne figurent pas sur la liste des bâtiments à démolir établie par le préfet.
La créance immobilière que possède le propriétaire participant à des opérations de rénovation urbaine sur l'organisme de rénovation en contrepartie de la cession de ses immeubles à cet organisme, ne peut être assimilée à la propriété immobilière, laquelle peut seule être inscrite au Livre foncier et ne peut être considérée comme une soulte. Par suite, le titulaire d'une telle créance ne peut bénéficier du privilège de l'article 2103-1 du Code civil.
Les dispositions de l'article L. 123-4 du Code de l'urbanisme ne pouvant faire échec aux dispositions d'ordre public de l'article L. 13-15 du Code de l'expropriation, une cour d'appel qui après avoir relevé que la date de référence est, en cette circonstance, celle de la publication du plan d'occupation des sols (POS) révisé retient souverainement l'existence de l'intention dolosive de la commune.
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