上诉法院驳回了一项修剪位于分界线上、高度超过两米的侧柏树篱的请求，认定在一审庭审之日即2月28日，该树篱已符合规定，并且以4月份发现的超出规定高度是由于植物的自然生长、建议仅在秋季修剪为由，不得援引该超出情形。该判决违反了《民法典》第671条和第672条，且未从其自身的认定中得出法律结论。
参考判决： cc • N° 03-10.077 • 2004-05-19 • 查阅判决 →
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上诉法院驳回了一项修剪位于分界线上、高度超过两米的侧柏树篱的请求，认定在一审庭审之日即2月28日，该树篱已符合规定，并且以4月份发现的超出规定高度是由于植物的自然生长、建议仅在秋季修剪为由，不得援引该超出情形。该判决违反了《民法典》第671条和第672条，且未从其自身的认定中得出法律结论。
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Viole les dispositions de l'article L. 631-7 du Code de la construction et de l'habitation, la cour d'appel qui annule la délibération d'une assemblée générale extraordinaire d'une société d'attribution, qui modifie le règlement prévu par l'article L. 212-2 du Code de la construction et de l'habitation, stipulant que l'immeuble est à destination d'habitation bourgeoise à l'exception des boutiques des rez-de-chaussée, et qui décide que l'ensemble de l'immeuble pourrait être utilisé à usage commercial et les appartements à usage de bureaux, indépendamment de toute transformation effective et matérielle des locaux, alors que cette décision n'excluait pas l'application de la législation exigeant une autorisation administrative préalable pour changer l'affectation des locaux à usage d'habitation.
Les juges du fond qui, recherchant la commune intention des parties, retiennent souverainement que la propriété commune d'un chemin a été instituée en vue d'accéder à un puits commun, et énoncent exactement que les propriétaires du chemin ne peuvent user du bien commun que pour l'usage auquel il est destiné, en déduisent justement qu'un copropriétaire ne pouvait, en utilisant ce chemin pour accéder depuis sa maison à une autre parcelle de terre lui appartenant, modifier unilatéralement cette destination.
Est entachée d'un vice de forme qui doit en faire prononcer la nullité, l'ordonnance qui prononce le transfert de propriété d'une parcelle appartenant indivisément à des époux, en l'absence de preuve que la notification individuelle du dépôt en mairie du dossier d'enquête parcellaire a été faite à l'épouse par l'expropriant à qui incombe l'accomplissement de cette formalité, alors que l'état parcellaire annexé à l'arrêté de cessibilité mentionne l'acte de propriété des époux
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