Droit Immobilier

因错误解释而违反

📅 Décision du 1994年05月26日⚖️ Cour de cassation📖 1 min de lecture

上诉法院(cour d'appel)因错误解释1979年7月13日法律第20条(l'article 20 de la loi du 13 juillet 1979)而违反该条,该法院认为该条文规定争议必须涉及合同履行,意味着“与合同履行相关而非同时发生”,并且不要求争议必须在房地产开发、建筑、工程监理或企业合同(contrats de promotion, construction, maîtrise d'oeuvre ou d'entreprise)履行期间提出。

参考判决: cc • N° 92-12.524 • 1994-05-26 • 查阅判决 →

该判决为您的房地产权利提供了重要启示。以下是它对您的影响。

案情

上诉法院(cour d'appel)因错误解释1979年7月13日法律第20条(l'article 20 de la loi du 13 juillet 1979)而违反该条,该法院认为该条文规定争议必须涉及合同履行,意味着“与合同履行相关而非同时发生”,并且不要求争议必须在房地产开发、建筑、工程监理或企业合同(contrats de promotion, construction, maîtrise d'oeuvre ou d'entreprise)履行期间提出。

法律规定

该判决确认了财产权的基本原则。

要点

  • 严格遵守法定诉讼时效
  • 保留所有证明文件(产权证书、契约、信函)
  • 提前预防:预防性咨询总比诉讼成本低

如需分析您的情况:与扎金律师(Maître Zakine)进行30分钟咨询,费用45欧元

📌 这与您的情况相关吗? 塞西尔·扎基内律师专注于法国房地产和土地法,在全法执业。
→ Prendre RDV pour une consultation droit du travail  |  → 浏览所有法律文章

Informations juridiques

  • Numéro: 92-12.524
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 26 mai 1994

Mots-clés

droit immobilierjurisprudenceimmobilier
Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

Prendre rendez-vous →

Avertissement: Les analyses présentées sur ce site sont fournies à titre informatif uniquement et ne constituent pas des conseils juridiques personnalisés. Pour une consultation adaptée à votre situation, contactez un avocat.

★★★★★4.9/5 — Avis Google

扎基内律师(Maître Zakine),法学博士

电话及视频咨询 — 快速预约

立即预约
首次咨询 30分钟 — 45欧元

🔒 Confidentiel • Sans engagement • Réponse rapide