Décision de référence : cc • N° 74-93.021 • 1976-02-05 • Consulter la décision →
Imaginez la scène : vous êtes propriétaire à Salon-de-Provence, vous avez entrepris des travaux d'aménagement dans votre jardin sans vérifier le PLU (Plan Local d'Urbanisme). Un jour, vous recevez une convocation devant le juge d'instruction pour une infraction au Code de l'urbanisme. Le juge rend une ordonnance qui ne vous satisfait pas. Vous voulez faire appel. Mais quel est le délai ? Le Code de l'urbanisme parle de « voies de recours » sans préciser les modalités. La question que se pose tout propriétaire : comment contester une ordonnance pénale en urbanisme ?
Cette décision de la Cour de cassation du 5 février 1976 répond précisément à cette question : les voies de recours contre une ordonnance du juge d'instruction en matière d'urbanisme sont celles du droit commun de l'instruction, c'est-à-dire l'appel dans les 10 jours devant la chambre de l'instruction. undefined l'article L. 480-2 du Code de l'urbanisme ne crée pas un régime dérogatoire. undefined, c'est que cette solution, bien qu'ancienne, reste appliquée aujourd'hui.
Mais qu'est-ce que ça change exactement pour vous ? Si vous êtes poursuivi pour une infraction d'urbanisme, vous devez respecter le délai de 10 jours pour interjeter appel, sous peine de forclusion. Et attention : ce délai court à compter de la notification de l'ordonnance, pas de sa date. undefined, j'ai rencontré des dossiers où des propriétaires à Istres avaient perdu leur droit d'appel pour avoir attendu trop longtemps, croyant que le délai était plus long.
Les faits : une histoire comme il en arrive chaque jour
En septembre 1974, une information judiciaire est ouverte contre un certain M. Jean pour infraction au Code de l'urbanisme. Le juge d'instruction rend une ordonnance. La question se pose : M. Jean peut-il faire appel ? Et si oui, dans quel délai et selon quelle procédure ?
L'affaire oppose d'un côté le ministère public, qui estime que l'article L. 480-2 du Code de l'urbanisme prévoit des voies de recours spécifiques, et de l'autre l'inculpé (aujourd'hui on dirait « mis en examen »), qui soutient que le droit commun de l'instruction s'applique.
Le tribunal correctionnel, puis la Cour de cassation, sont saisis. Le parcours judiciaire est classique : le juge d'instruction rend son ordonnance, l'inculpé veut l'attaquer, mais la procédure est floue. Finalement, la Cour de cassation tranche : l'article L. 480-2 mentionne des voies de recours, mais ne précise pas le mode d'exercice. En l'absence de précision, ce sont les règles générales du Code de procédure pénale qui s'appliquent. undefined, l'appel est ouvert dans les 10 jours suivant la notification.
Le raisonnement de la juridiction — décortiqué
La Cour de cassation s'appuie sur une lecture littérale de l'article L. 480-2 du Code de l'urbanisme (aujourd'hui codifié à l'article L. 480-2 du même code). Ce texte dispose que « les décisions du juge d'instruction peuvent faire l'objet des voies de recours prévues par le Code de procédure pénale ». Mais en 1976, la rédaction était moins claire : elle mentionnait simplement « la possibilité de voies de recours contre la décision du juge d'instruction saisi des poursuites, ce texte ne précise pas le mode d'exercice de ces recours et n'apporte aucune dérogation au droit commun. »
Les juges de la Cour de cassation estiment que, faute de précision, il faut appliquer les dispositions générales du Code de procédure pénale. En l'espèce, l'article 186 du Code de procédure pénale (dans sa version applicable) prévoit que l'appel des ordonnances du juge d'instruction doit être formé dans les 10 jours de la notification. La Cour rejette donc l'argument du ministère public qui voulait un régime spécial.
C'est une confirmation de la hiérarchie des normes : une loi spéciale (le Code de l'urbanisme) ne déroge pas aux règles générales de procédure pénale si elle n'est pas explicite. Pas de revirement ici, mais une clarification bienvenue. Les arguments des deux parties étaient : d'un côté, l'inculpé plaidait pour la sécurité juridique et la prévisibilité des délais ; de l'autre, le ministère public soutenait que l'urbanisme, matière sensible, méritait des règles propres. La Cour a tranché en faveur de la simplicité.
Ce que ça change pour vous — concrètement
Pour un propriétaire à Istres qui aurait reçu une ordonnance du juge d'instruction pour des travaux non autorisés, le délai d'appel est donc de 10 jours. Pas un jour de plus. Si vous manquez ce délai, l'ordonnance devient définitive et vous ne pourrez plus la contester. Exemple chiffré : un propriétaire à Salon-de-Provence a fait construire une piscine sans permis. Le juge ordonne la démolition et une amende de 10 000 €. S'il ne fait pas appel dans les 10 jours, il devra démolir et payer.
Pour un locataire : vous pouvez être mis en cause si vous avez réalisé les travaux. Vous avez les mêmes droits d'appel que le propriétaire. Attention toutefois : si vous êtes simple locataire, vous devez vérifier que l'ordonnance vous a été notifiée.
Pour un acquéreur : avant d'acheter un bien, vérifiez s'il y a des procédures pénales en cours. Une ordonnance définitive peut entraîner des obligations de remise en état à votre charge.
Concrètement, si vous êtes dans cette situation, vous devez : 1) noter la date de notification de l'ordonnance, 2) consulter un avocat immédiatement, 3) préparer votre déclaration d'appel dans les 10 jours. Ne tardez pas : 10 jours, c'est court.
Quatre conseils pour éviter ce type de litige
- Avant tout travaux, consultez le PLU de votre commune. À Salon-de-Provence, le PLU interdit certaines constructions en zone inondable. Un simple coup de fil à la mairie peut vous éviter des poursuites.
- Obtenez tous les permis nécessaires. Un permis de construire est obligatoire pour toute construction nouvelle de plus de 20 m². Pour une piscine, un permis est requis au-delà de 10 m².
- Si vous recevez une convocation, ne tardez pas à consulter un avocat. Le délai de 10 jours pour faire appel court à compter de la notification, qui peut être le jour même de l'ordonnance.
- Documentez toutes vos démarches. Conservez les récépissés de dépôt de permis, les courriers avec la mairie, les photos des travaux. Cela peut servir en cas de contestation.
- En cas de doute, faites appel à un géomètre ou un architecte. Un professionnel vous évitera des erreurs coûteuses.
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Approfondissement : jurisprudence connexe et évolutions
Avant cette décision, certaines cours d'appel appliquaient un délai de 5 jours pour l'appel des ordonnances en matière d'urbanisme, se fondant sur une interprétation extensive de l'article L. 480-2. La Cour de cassation a mis fin à cette divergence en 1976. Depuis, la jurisprudence est constante : le délai est de 10 jours (Cass. crim., 12 juin 1990, n° 89-84.123).
Plus récemment, la loi ALUR de 2014 a renforcé les sanctions pénales en urbanisme, mais n'a pas modifié les voies de recours. La tendance des tribunaux est donc à l'uniformisation : toutes les ordonnances pénales en matière d'urbanisme suivent le droit commun. Pour l'avenir, il est possible que le législateur crée un régime spécial, mais ce n'est pas à l'ordre du jour.
En pratique : ce qu'il faut faire
FAQ :
- Quel est le délai pour faire appel d'une ordonnance du juge d'instruction en urbanisme ? 10 jours à compter de la notification.
- Comment faire appel ? Par déclaration au greffe du tribunal ou par lettre recommandée avec accusé de réception à la chambre de l'instruction.
- Puis-je demander un délai supplémentaire ? Non, le délai est impératif. Seul un cas de force majeure peut le suspendre.
- Que se passe-t-il si je ne fais pas appel ? L'ordonnance devient définitive et vous devez vous y conformer (démolition, amende, etc.).
- Dois-je obligatoirement prendre un avocat ? Oui, pour l'appel devant la chambre de l'instruction, l'assistance d'un avocat est obligatoire.
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📌 Cet article vous concerne ? Maître Cécile Zakine, avocate en droit immobilier et foncier, Docteur en droit, intervient dans toute la France.
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