Analyses de jurisprudence en droit foncier
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Vous avez acheté un terrain avec un permis de construire, mais l'administration l'a annulé après la vente. Cette décision historique de 1975 explique pourquoi le vendeur n'est généralement pas responsable, sauf s'il a commis une faute personnelle. Décryptage pour propriétaires et acquéreurs.
Juridiction: cc
Date: 29/04/1975
La Cour de cassation a clarifié en 2009 que le maître d'œuvre n'est pas tenu de rappeler au propriétaire l'obligation de respecter le permis de construire. Cette décision impacte directement les projets immobiliers dans les Landes et ailleurs. Décryptage pour propriétaires et professionnels.
Juridiction: cc
Date: 14/01/2009
Une décision de la Cour de cassation de 1999 rappelle qu'une demande de permis de construire avec signature contrefaite constitue un faux pénal. Cet article explique les conséquences pour propriétaires, architectes et professionnels de l'immobilier, avec des exemples concrets dans les Landes.
Juridiction: cc
Date: 13/10/1999
Lorsque vous obtenez un permis de construire modificatif, il remplace entièrement le permis initial. Si vos travaux ne respectent pas ce nouveau permis, vous risquez des sanctions même si vous aviez commencé avec l'ancien. Décryptage d'une décision cruciale pour propriétaires et professionnels.
Juridiction: cc
Date: 29/06/2004
Lorsque vous achetez un terrain avec un permis de construire, attention : ce permis peut être indivisible et ne pas se transférer automatiquement. Une décision de la Cour de cassation de 1999 éclaire ce piège fréquent pour propriétaires et acquéreurs.
Juridiction: cc
Date: 29/06/1999
Une décision de 1986 rappelle que les juges peuvent ordonner la démolition d'une construction illégale, même si l'administration ne se présente pas à l'audience. Analyse pour propriétaires et professionnels de l'immobilier.
Juridiction: cc
Date: 29/04/1986
Une décision de la Cour de cassation de 1982 rappelle que l'acquéreur d'un bien immobilier peut assumer les risques liés à l'absence de certificat d'urbanisme. Le notaire n'est pas fautif s'il a été expressément dispensé de cette démarche et a informé l'acquéreur des contraintes urbanistiques. Cette jurisprudence protège les professionnels qui respectent leurs obligations d'information.
Juridiction: cc
Date: 12/01/1982
Une décision de la Cour de cassation de 2018 clarifie les règles concernant la modification des clauses d'un cahier des charges de lotissement. Elle précise que certaines clauses, comme celles sur la hauteur des haies, ne sont pas réglementaires et peuvent être modifiées par la majorité des propriétaires, sans approbation administrative. Cet article explique ce que cela change concrètement pour les propriétaires, locataires et professionnels de l'immobilier.
Juridiction: cc
Date: 12/07/2018
La Cour de cassation rappelle qu'un changement de destination d'un bâtiment nécessite toujours un permis de construire. Même si les travaux sont intérieurs, transformer un hôtel en studios d'habitation modifie la nature de la construction et doit être autorisé. Cette décision protège les règles d'urbanisme et évite les abus.
Juridiction: cc
Date: 11/02/1992
La Cour de cassation clarifie la répartition des compétences entre juridictions judiciaire et administrative dans les litiges opposant communes et propriétaires sur des constructions irrégulières. Décryptage pour propriétaires et professionnels.
Juridiction: cc
Date: 27/05/2021
La Cour de cassation rappelle qu'un certificat d'urbanisme n'autorise pas à construire. Un notaire qui ne vous avertit pas des risques liés à la loi littoral avant l'achat engage sa responsabilité. Décryptage d'une décision cruciale pour les propriétaires du littoral.
Juridiction: cc
Date: 20/03/2014
Une décision de la Cour de cassation rappelle que les infractions au Code de l'urbanisme peuvent être prouvées par divers moyens, pas seulement par des procès-verbaux officiels. Cette règle impacte propriétaires, locataires et professionnels de l'immobilier dans leurs projets de construction ou rénovation.
Juridiction: cc
Date: 19/11/1985
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