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La Cour de cassation rappelle que la responsabilité d'un membre du conseil syndical de copropriété est limitée : une simple négligence dans la surveillance des comptes ne suffit pas à engager sa responsabilité personnelle, sauf faute lourde ou collusion frauduleuse.
Juridiction: cc
Date: 29/11/2018
Le propriétaire d'un lot transitoire doit participer à l'ensemble des dépenses de la copropriété comme tout copropriétaire, sauf à démontrer qu'un équipement ne présente aucune utilité pour son lot
Juridiction: cc
Date: 10/10/2007
Les copropriétaires étant obligatoirement et de plein droit groupés en un syndicat dès que la propriété a été répartie entre plusieurs personnes en lots comprenant chacun des parties privatives et une quote-part de parties communes, le copropriétaire, qui a exécuté des travaux d'entretien sur des parties communes, ne peut agir en remboursement de la quote-part de ces travaux ne lui incombant pas que contre le syndicat des copropriétaires, même non constitué, et non contre un copropriétaire
Juridiction: cc
Date: 11/01/2012
Ayant relevé que la loi du 8 juin 1999 rend obligatoire pour la vente d'un lot de copropriété la fourniture d'un état parasitaire de moins de trois mois sur les parties communes, une cour d'appel retient exactement qu'un syndic investi par l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965 du pouvoir d'administrer l'immeuble et de pourvoir à sa conservation peut, sans autorisation de l'assemblée générale, faire procéder à l'établissement d'un tel état trimestriel pour un coût modique permettant une action immédiate en cas d'infestation
Juridiction: cc
Date: 04/01/2006
Doit être cassé l'arrêt qui déclare recevable l'action d'un syndicat de copropriétaires, en retenant qu'une assignation en référé a fait courir un nouveau délai décennal et que mandat a été donné au syndic " d'engager toutes procédures jusqu'à leur aboutissement selon les modalités que l'avocat de la copropriété jugera utiles ", alors que, si le délai de forclusion a été interrompu pour les désordres mentionnés dans l'assignation en référé, pendant la durée de cette instance, l'habilitation doit préciser les désordres pour la réparation desquels elle est donnée.
Juridiction: cc
Date: 22/05/1997
Doit être cassé l'arrêt qui, statuant en référé, dénature les clauses claires et précises du règlement de copropriété dont il fait application.
Juridiction: cc
Date: 06/07/1976
Lors de la vente d'un lot de copropriété, la surface privative doit-elle inclure une grande pièce en sous-sol issue de travaux de transformation ? La Cour de cassation rappelle que oui, dès lors qu'elle fait partie intégrante du lot. Analyse pratique pour tout propriétaire ou acquéreur.
Juridiction: cc
Date: 05/12/2007
Un copropriétaire qui exerce à titre individuel une action tendant à la remise en état des parties communes doit appeler le syndicat des copropriétaires dans la cause
Juridiction: cc
Date: 08/07/2015
La Cour de cassation, dans un arrêt du 16 juillet 1992, rappelle que le pourvoi qui critique uniquement la compétence d'une juridiction ayant statué en dernier ressort est irrecevable si une autre voie de recours était encore ouverte, comme le contredit. Une décision clé pour tout justiciable tenté de contester un jugement sur un mauvais fondement.
Juridiction: cc
Date: 16/07/1992
Le privilège immobilier bénéficiant au syndicat des copropriétaires pour le paiement de charges et travaux ne s'exerce qu'en cas de vente du lot de copropriété.
Juridiction: cc
Date: 15/02/2006
En copropriété, la division de lots est un droit fondamental du copropriétaire, sauf si elle modifie la répartition des charges ou contrevient à la destination de l'immeuble. Cette décision de 1988, toujours d'actualité, le rappelle avec force.
Juridiction: cc
Date: 26/05/1988
En 1997, la Cour de cassation a jugé que l'installation par un copropriétaire d'un dispositif discret sur son emplacement de stationnement exclusif ne nécessite pas l'autorisation de l'assemblée générale, dès lors qu'il n'affecte pas la structure de l'immeuble. Cet arrêt éclaire les limites de l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965 et sécurise les aménagements légers en copropriété.
Juridiction: cc
Date: 19/11/1997
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