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Magazine Juridique : analyses de jurisprudence

Toutes nos analyses de jurisprudence en droit immobilier et foncier : décisions commentées, cas pratiques et conseils d'expert

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5676 articles trouvés

Droit immobilier

Les parties peuvent soutenir en appel

Les parties peuvent soutenir en appel les prétentions qui étaient virtuellement comprises dans les demandes et défenses soumises au premier juge et ajouter à celles-ci toutes les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément. Dès lors viole l'article 566 du code de procédure civile, une cour d'appel qui pour rejeter une demande en paiement des intérêts au double du taux légal retient qu'il s'agit d'une demande nouvelle, comme telle irrecevable, alors qu'elle constituait le complément de la demande d'indemnité formée en première instance à titre principal sur le fondement de l'article L. 242-1 du code des assurances

Juridiction: cc

Date: 09/10/2013

droit immobilierjurisprudenceimmobilier
09 octobre 201311 vues
Droit immobilier

Assurance construction : quand l’entrepreneur n’est pas couvert pour les malfaçons avant réception

Une décision fondatrice de la Cour de cassation rappelle que l’assureur d’un constructeur peut refuser sa garantie si les dommages ne relèvent pas des termes stricts du contrat. En l’espèce, la police excluait les malfaçons avant réception sans réserves. Un arrêt essentiel pour tout propriétaire, syndicat ou professionnel confronté à un sinistre.

Juridiction: cc

Date: 07/11/1973

assurance constructionréception avec réservesgarantie décennale
07 novembre 197311 vues
Droit immobilier

En l'absence de clause expresse, la

En l'absence de clause expresse, la vente d'un fonds de commerce n'emporte pas de plein droit, cession à la charge de l'acheteur du passif des obligations dont le vendeur pourra être tenu en raison des engagements initialement souscrits par lui.

Juridiction: cc

Date: 07/12/2005

droit immobilierjurisprudenceimmobilier
07 décembre 200513 vues
Droit immobilier

Les dispositions de la convention

Les dispositions de la convention collective nationale du personnel des administrateurs de biens, syndics de copropriété et sociétés immobilières du 5 juillet 1956 ont été rendues obligatoires pour tous les employeurs et travailleurs compris dans son champ d'application territorial et professionnel par l'arrêté d'extension du 2 septembre 1957. Par suite et ayant constaté qu'une Société exerçait essentiellement une activité de gestion d'immeubles, c'est à bon droit qu'une Cour d'appel a décidé que la convention collective susvisée devait régir les rapports entre les parties.

Juridiction: cc

Date: 04/11/1982

droit immobilierjurisprudenceimmobilier
04 novembre 198210 vues
Droit immobilier

Lorsque la collectivité exerce son

Lorsque la collectivité exerce son droit de préemption sur le lot d'un immeuble en copropriété situé à l'intérieur du périmètre d'une zone d'aménagement différé, le prix du bien, fixé d'après sa consistance au jour du jugement de première instance, prend en compte l'état des parties privatives et des parties communes, même si la dégradation de ces dernières résulte de l'arrêt de tous travaux de rénovation et d'entretien après la création de la zone d'aménagement différé

Juridiction: cc

Date: 03/04/2025

droit immobilierjurisprudenceimmobilier
03 avril 20259 vues
Droit immobilier

La décision d'une assemblée générale

La décision d'une assemblée générale de copropriétaires acceptant a posteriori moyennant le versement d'une indemnité, des travaux réalisés par un copropriétaire sur des parties communes dont ce dernier n'avait que la jouissance privative, est soumise aux conditions de vote de l'article 26 de la loi du 10 juillet 1965.

Juridiction: cc

Date: 20/03/2002

droit immobilierjurisprudenceimmobilier
20 mars 200211 vues
Droit immobilier

Copropriété : un bailleur ne peut reprocher à son locataire des travaux qu’il a autorisés

Lorsque le propriétaire-bailleur autorise les travaux de ses locataires commerciaux, il ne peut ensuite invoquer une violation du règlement de copropriété si le locataire n’en a jamais été informé. La Cour de cassation confirme que l’ignorance légitime du locataire exonère ce dernier de toute faute.

Juridiction: cc

Date: 03/03/2004

copropriétébailleurlocataire commercial
03 mars 200411 vues
Droit immobilier

Un copropriétaire n'est pas fondé,

Un copropriétaire n'est pas fondé, après un incendie qui a occasionné des dégâts à une terrasse, partie commune, à exiger du copropriétaire responsable la reconstruction totale de la terrasse, dès lors que l'assemblée générale, dont les décisions n'ont fait l'objet d'aucun recours dans le délai légal, a accepté l'indemnité proposée et déterminé les modalités de la reconstruction.

Juridiction: cc

Date: 13/11/1975

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13 novembre 19759 vues
Droit immobilier

Autorisation de construire en copropriété : attention au délai de 10 ans

Un copropriétaire bénéficiait d'une autorisation de construire sur une partie commune, inscrite dans le règlement de copropriété de 1958. La Cour de cassation rappelle que cette autorisation est devenue caduque faute d'avoir été utilisée dans les 10 ans suivant la loi du 10 juillet 1965. Explications et conséquences pratiques.

Juridiction: cc

Date: 06/03/2002

copropriétéautorisation de construirecaducité
06 mars 200211 vues
Droit immobilier

Garantie décennale : les infiltrations d'eau après rénovation sont couvertes même sans origine connue

La Cour de cassation rappelle que les travaux urgents pour stopper une infiltration d'eau et éviter un effondrement relèvent de la garantie décennale, même si l'origine des dommages n'est pas identifiée. Un arrêt protecteur pour les propriétaires.

Juridiction: cc

Date: 20/03/1989

garantie décennaleinfiltration eau immeublesyndicat copropriété
20 mars 198915 vues
Droit immobilier

Le syndicat des copropriétaires

Le syndicat des copropriétaires pouvant agir en justice pour la sauvegarde des droits afférents à l'immeuble, l'arrêt qui constate que les dommages causés aux parties privatives des lots ont pour origine les désordres affectant les parties communes retient à bon droit que le syndicat des copropriétaires est fondé à agir pour demander la réparation des dommages à l'intérieur des appartements.

Juridiction: cc

Date: 16/03/1988

droit immobilierjurisprudenceimmobilier
16 mars 198810 vues
Droit immobilier

Le syndicat des copropriétaires est

Le syndicat des copropriétaires est fondé, en application des dispositions des articles 20 de la loi du 10 juillet 1965 et 5 du décret du 17 mars 1967, à recouvrer contre le propriétaire qui a cédé son lot, les créances liquides et exigibles à la date de la mutation, et notamment les appels de fonds votés par une assemblée générale, fût-ce pour le financement de travaux non exécutés.

Juridiction: cc

Date: 19/07/1983

droit immobilierjurisprudenceimmobilier
19 juillet 198315 vues
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