Magazine Juridique : analyses de jurisprudence

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5696 articles trouvés

Droit immobilier

Le maître de l'ouvrage doit être

Le maître de l'ouvrage doit être exactement informé du coût total de la construction projetée, pour lui éviter de s'engager dans une opération qu'il ne pourrait mener à son terme. Dès lors, le coût des ouvrages dont la réalisation conditionne l'autorisation de construire doit être intégré dans le prix forfaitaire demandé par le constructeur ou, s'il est laissé à la charge du maître de l'ouvrage, faire l'objet d'un chiffrage de la part du constructeur

Juridiction: cc

Date: 13/07/2023

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13 juillet 202321 vues

Droit immobilier

et 2° En matière de publicité fausse

et 2° En matière de publicité fausse ou de nature à induire en erreur le point de départ du délai de prescription de l'action publique doit être fixé au jour où le délit est apparu et a pu être constaté dans les conditions permettant l'exercice de cette action. (premier et second arrêts) (1).

Juridiction: cc

Date: 20/02/1986

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20 février 198637 vues

Droit immobilier

Est irrecevable le pourvoi qui n'est

Est irrecevable le pourvoi qui n'est pas dirigé contre le chef de l'arrêt ayant statué au fond.

Juridiction: cc

Date: 08/02/1984

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08 février 198419 vues

Droit immobilier

La réception est le point de départ du

La réception est le point de départ du délai de prescription de dix ans de l'action en responsabilité contractuelle de droit commun pour les défauts de conformité affectant l'ouvrage.

Juridiction: cc

Date: 22/11/2006

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22 novembre 200618 vues

Droit immobilier

Viole les articles 1604 et 1184 du

Viole les articles 1604 et 1184 du code civil la cour d'appel qui exclut la non-conformité de toitures en ardoises en l'absence de toute démonstration d'un vice, fût-il esthétique, alors qu'elle avait retenu que les ardoises livrées n'étaient pas conformes aux documents contractuels qui prévoyaient la fourniture d'ardoises de premier choix

Juridiction: cc

Date: 25/04/2007

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25 avril 200714 vues

Droit immobilier

Le contrat d'assurance constitue un

Le contrat d'assurance constitue un contrat consensuel qui est parfait dès la rencontre des volontés de l'assureur et de l'assuré ; tel est le cas du contrat formé par la transmission par l'assureur à l'assuré d'une police correspondant à la proposition signée par ce dernier.

Juridiction: cc

Date: 02/07/1991

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02 juillet 199110 vues

Droit immobilier

Hormis les cas d'ouverture du recours

Hormis les cas d'ouverture du recours en révision, la décision judiciaire qui condamne une personne à acquitter une dette en exécution d'un contrat lui interdit de remettre en cause la force obligatoire de ce même contrat en invoquant de nouveaux moyens de défense qu'elle avait omis de proposer au cours de la procédure ; par suite, la décision déclarant irrecevable, en raison de la chose jugée, la demande ultérieure en annulation de ce contrat est légalement justifiée (arrêts n°s 1 et 2).

Juridiction: cc

Date: 28/03/1995

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28 mars 199513 vues

Droit immobilier

Le vendeur d'immeuble à construire

Le vendeur d'immeuble à construire n'est pas tenu de la garantie de parfait achèvement, prévue à l'article 1792-6 du Code civil, due par l'entrepreneur.

Juridiction: cc

Date: 30/03/1994

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30 mars 199432 vues

Droit immobilier

Est recevable le pourvoi dirigé contre

Est recevable le pourvoi dirigé contre un arrêt qui ordonne une mesure d'instruction et tranche une partie du principal. En revanche, n'est pas recevable le moyen dirigé contre le seul chef du dispositif de l'arrêt ordonnant une mesure d'instruction, lequel est insusceptible de pourvoi immédiat

Juridiction: cc

Date: 20/01/2011

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20 janvier 201125 vues

Droit immobilier

L'ouverture d'une procédure de

L'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre d'un prévenu ne fait pas obstacle au prononcé de la solidarité prévue par l'article 1745 du Code général des impôts, mesure à caractère pénal sans incidence sur la détermination des droits dus et sur l'obligation de l'administration de déclarer sa créance à la procédure collective. Doit être cassé l'arrêt d'une cour d'appel qui a sursis à statuer sur les demandes de l'Administration des impôts, partie civile, tendant au prononcé de cette mesure, et a renvoyé l'examen de l'affaire à une audience ultérieure pour permettre à cette Administration de justifier de la déclaration de sa créance au passif du redressement judiciaire du prévenu ou de l'introduction d'une action en relevé de forclusion.

Juridiction: cc

Date: 03/06/2004

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03 juin 200421 vues

Droit immobilier

Le juge, tenu de trancher le litige

Le juge, tenu de trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables, doit fonder sa décision sur une règle de droit et non sur l'équité.

Juridiction: cc

Date: 22/03/1995

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22 mars 199525 vues

Droit immobilier

L'absence de signature de la notice

L'absence de signature de la notice descriptive, qui figure au nombre des documents contractuels que doit comporter un contrat de construction de maison individuelle, ne constitue pas une cause de nullité de ce contrat.

Juridiction: cc

Date: 23/04/1986

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23 avril 198632 vues

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