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L'absence de syndic de copropriété ne constitue pas un vice de nature à rendre l'immeuble impropre à son usage d'habitation ni à en diminuer tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait acquis qu'à un prix moindre s'il l'avait connu
Juridiction: cc
Date: 08/12/2016
Selon l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006, lorsqu'une construction a été édifiée conformément à un permis de construire ensuite annulé ou périmé, l'action des tiers en responsabilité civile fondée sur une violation des règles d'urbanisme se prescrit par cinq ans après l'achèvement des travaux
Juridiction: cc
Date: 19/06/2013
En cas d'annulation de la vente d'un immeuble, la restitution du prix des travaux de conservation du bien réalisés par l'acquéreur, à laquelle le vendeur est condamné en contrepartie de la restitution de l'immeuble, ne constitue pas un préjudice indemnisable susceptible de donner lieu à garantie du notaire. En revanche, les condamnations prononcées au titre du remboursement des charges de copropriété, du coût de l'assurance et des taxes foncières acquittés par l'acquéreur présentent un caractère indemnitaire donnant lieu à garantie du notaire
Juridiction: cc
Date: 12/10/2022
Doit être réputée non écrite une clause d'un règlement de copropriété contraire aux dispositions légales fixant les intérêts dus à un syndicat par un copropriétaire au taux légal en matière civile, sauf exclusion du paiement de tout intérêt.
Juridiction: cc
Date: 03/03/1999
Une décision de la Cour de cassation de 1977 éclaire un principe méconnu : si une condamnation à effectuer des travaux est indivisible, la cassation obtenue par un seul débiteur profite à l’autre. Explications concrètes pour propriétaires, syndics et promoteurs.
Juridiction: cc
Date: 21/06/1977
A caractérisé l'immixtion d'une personne dans la gestion des affaires des propriétaires d'une maison, le tribunal qui a relevé que cette personne, qui s'était abstenue d'indiquer l'identité de ces propriétaires ou de justifier d'un mandat de leur part, avait elle-même au cours de négociations avec le propriétaire de l'immeuble voisin relatives à un partage de frais communs, proposé des modalités de partage.
Juridiction: cc
Date: 10/02/1982
Un administrateur provisoire désigné en copropriété détient les pouvoirs de l'assemblée générale. La Cour de cassation rappelle que ses décisions d'approbation des comptes et budgets s'imposent aux copropriétaires, qui ne peuvent les contester lors d'une action en paiement des charges. Seul le président du tribunal judiciaire peut modifier sa mission.
Juridiction: cc
Date: 13/04/2022
Est légalement justifié l'arrêt qui retient exactement que la nullité d'une assignation entraîne, même après jonction avec une procédure régulière, l'irrégularité des actes de procédure subséquents, notamment des demandes formulées devant le juge de la mise en état, et que les travaux exécutés par l'un des débiteurs en cours d'expertise ne pouvaient avoir d'effet interruptif de la forclusion décennale à l'égard des autres débiteurs.
Juridiction: cc
Date: 23/10/2002
Dans un ensemble immobilier complexe, pouvez-vous être contraint de payer à la fois les charges de copropriété et celles d'une association syndicale libre (ASL) ? La Cour de cassation répond par l'affirmative, sous certaines conditions. Un éclairage juridique pour propriétaires et locataires.
Juridiction: cc
Date: 17/02/1999
Saisie de l'appel d'un jugement condamnant un copropriétaire en payement de charges de copropriété, les juges du second degré peuvent estimer que constitue un complément de la demande originaire, recevable en cause d'appel, la demande additionnelle en payement de charges échues postérieurement au jugement et se rapportant à des appels de fonds qui concernent des travaux d'entretien.
Juridiction: cc
Date: 15/10/1975
Des architectes qui, aux termes de leur contrat ont été spécialement chargés de veiller à la stricte application des marchés de construction, sont responsables envers le maître d'ouvrage des non-conformités qu'ils ne lui ont pas signalées à la réception.
Juridiction: cc
Date: 03/05/1978
L'assemblée générale des copropriétaires ne peut désigner qu'un seul syndic
Juridiction: cc
Date: 22/09/2016
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