Magazine Juridique : analyses de jurisprudence

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5676 articles trouvés

Droit immobilier

Ayant relevé qu'un acte d'opposition

Ayant relevé qu'un acte d'opposition au versement du prix de vente de lots de copropriété formé par un syndic énonçait de manière insuffisante les causes et le montant des créances du syndicat des copropriétaires au regard de l'article 5-1 du décret du 17 mars 1967, une cour d'appel en déduit exactement que ce syndicat n'était pas un créancier privilégié en application de l'article 2103 1° bis du code civil.

Juridiction: cc

Date: 25/10/2006

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25 octobre 200611 vues

Droit immobilier

Une partie ne peut demander au juge

Une partie ne peut demander au juge d'appel, sur le fondement de l'article 811 du nouveau Code de procédure civile, de saisir directement le juge du premier degré.

Juridiction: cc

Date: 08/10/2003

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08 octobre 200318 vues

Droit immobilier

L'arrêt qui relève que le jardin, le

L'arrêt qui relève que le jardin, le local vide-ordures, le passage sous l'immeuble, les couloirs, la cage d'escalier et les divers branchements généraux sont rangés par le règlement de copropriété soit dans les parties communes générales soit dans les parties communes spéciales au bâtiment B, en déduit exactement que les dépenses engagées pour leur nettoyage doivent être supportées par les copropriétaires proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives dans leurs lots.

Juridiction: cc

Date: 01/04/1987

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01 avril 198712 vues

Droit immobilier

Le marchand de biens, vendeur

Le marchand de biens, vendeur professionnel, ne peut se prévaloir d'une clause de non-garantie.

Juridiction: cc

Date: 03/01/1984

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03 janvier 198410 vues

Droit immobilier

Manquent à leurs obligations

Manquent à leurs obligations contractuelles et demeurent responsables envers le maître d'ouvrage les architectes qui, bien que des malfaçons apparentes aient été signalées lors de réunions de chantiers antérieures et n'aient pas été réparées, signent sans émettre aucune réserve le procès verbal de réception des travaux.

Juridiction: cc

Date: 17/02/1982

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17 février 198212 vues

Droit immobilier

Le syndicat des copropriétaires peut

Le syndicat des copropriétaires peut seul agir pour assurer la sauvegarde des droits afférents à l'immeuble lorsqu'un tiers à la copropriété porte atteinte aux parties communes sans causer de préjudice propre à un copropriétaire.

Juridiction: cc

Date: 22/09/2004

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22 septembre 200411 vues

Droit immobilier

L'action du syndic en remboursement de

L'action du syndic en remboursement de sommes payées au titre de la réparation d'une fuite sur une canalisation, qui suppose au préalable d'apprécier qui doit prendre en charge les travaux, n'est pas une action en recouvrement de créance et nécessite en conséquence une autorisation de l'assemblée générale

Juridiction: cc

Date: 03/12/2015

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03 décembre 201510 vues

Droit immobilier

Le copropriétaire, qui vote en faveur

Le copropriétaire, qui vote en faveur d'une résolution de l'assemblée générale d'un syndicat des copropriétaires donnant quitus au syndic, s'il n'est pas recevable à demander, en application de l'article 42, alinéa 2, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, l'annulation de cette résolution, peut rechercher la responsabilité délictuelle du syndic pour obtenir réparation d'un préjudice personnel né de sa faute

Juridiction: cc

Date: 29/02/2024

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29 février 202411 vues

Droit immobilier

Lorsque le paiement d'une indemnité

Lorsque le paiement d'une indemnité par un assureur est subordonné à la reconstruction d'un immeuble et à la justification du coût de celle-ci, la prescription ne peut courir qu'à compter de la réalisation de ces conditions.

Juridiction: cc

Date: 04/04/1995

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04 avril 19959 vues

Droit immobilier

Une toiture-terrasse, divisée en zones

Une toiture-terrasse, divisée en zones de jouissance, ne perdant pas, conformément aux stipulations du règlement de copropriété, son caractère de partie commune, le droit de jouissance, même affecté d'une quote-part de parties communes correspondant aux charges que son titulaire supporte pour l'entretien et la conservation de la toiture-terrasse, ne peut être assimilé à un droit de propriété, ni conférer à son titulaire le droit d'édifier un ouvrage sans l'autorisation de l'assemblée générale.

Juridiction: cc

Date: 04/05/1995

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04 mai 19955 vues

Droit immobilier

Des sociétés civiles immobilières -

Des sociétés civiles immobilières - condamnées à indemniser les acquéreurs du préjudice qu'elles avaient causé en leur dissimulant certains éléments - ayant engagé une action en garantie de cette condamnation contre les notaires intervenus dans l'opération de promotion immobilière, en invoquant des fautes qu'ils auraient commises à leur égard, justifie légalement sa décision la Cour d'appel qui, pour débouter les sociétés civiles, relève qu'elles avaient voulu tromper les acquéreurs par des agissements frauduleux et qu'elles avaient, par les mêmes agissements, provoqué la négligence des notaires. De ces énonciations, la juridiction du second degré a pu, en effet, déduire que les notaires n'avaient commis aucun manquement à l'égard des sociétés civiles et qu'ils n'étaient donc pas tenus, s'agissant d'une action en garantie et non d'une action subrogatoire, de les garantir des condamnations prononcées contre elles.

Juridiction: cc

Date: 16/10/1984

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16 octobre 198413 vues

Droit immobilier

Doit être cassé l'arrêt qui, pour

Doit être cassé l'arrêt qui, pour rejeter une demande en réparation, retient que, bien qu'il y ait eu prise de possession des lieux, il n'est pas démontré que les maîtres de l'ouvrage aient eu la volonté non équivoque d'accepter celui-ci, ni que la réception tacite invoquée soit intervenue contradictoirement, sans rechercher, alors que la cour d'appel était saisie d'une demande de prononcé de la réception judiciaire, si les travaux étaient, lors de la prise de possession, en état d'être reçus.

Juridiction: cc

Date: 30/06/1993

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30 juin 199311 vues

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