Magazine Juridique : analyses de jurisprudence

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5696 articles trouvés

Droit immobilier

La loi n° 75-1348 du 31 décembre 1975

La loi n° 75-1348 du 31 décembre 1975 ayant rattaché les artistes auteurs au régime général de sécurité sociale, et la Maison des artistes ayant diffusé auprès de ses assurés des notes d'information sur le nouveau régime de sécurité sociale ainsi que sur ses incidences sur les cotisations à verser pour les différents risques et attiré leur attention sur le fait qu'ils n'auraient plus à verser de cotisations à la caisse d'allocations familiales au titre de leur activité de travailleurs indépendants et qu'il convenait pour eux d'entreprendre des démarches en vue d'obtenir l'annulation de l'appel ou le remboursement des cotisations éventuellement versées à ce titre à l'URSSAF. Une cour d'appel, retenant qu'il en résulte que l'assuré concerné et faisant état d'un double versement avait bénéficié d'une information suffisante sur son affiliation de la part de l'organisme compétent, en déduit exactement que l'URSSAF n'a pas commis de faute

Juridiction: cc

Date: 06/03/2008

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06 mars 200827 vues

Droit immobilier

Toute personne dispose de la liberté

Toute personne dispose de la liberté de choisir son domicile et nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché. Viole les articles 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 9 du code civil et L. 1121-1 du code du travail, la cour d'appel qui, pour dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, retient qu'en s'éloignant de son lieu de travail de 20 km, soit un parcours de 25 minutes en véhicule personnel, le salarié n'était plus en mesure de respecter l'obligation de résidence insérée dans le contrat de travail lui imposant d'avoir son domicile à moins de 200 mètres de son lieu de travail qui est une condition substantielle de son contrat de travail et que cette obligation est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'association et des personnes auprès desquelles le salarié a pour objet d'intervenir et proportionnée, compte tenu de la nature de l'emploi occupé, au but recherché, de tels motifs étant impropres à établir que l'atteinte au libre choix par le salarié de son domicile était justifiée par la nature du travail à accomplir et proportionnée au but recherché

Juridiction: cc

Date: 28/02/2012

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28 février 201232 vues

Droit immobilier

En retenant que la clause d'un contrat

En retenant que la clause d'un contrat conclu entre un professionnel et un consommateur est illicite, une cour d'appel caractérise l'existence d'un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties créé par cette clause au détriment du consommateur, ce dont elle déduit à bon droit qu'elle est abusive au sens de l'article L. 132-1 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016

Juridiction: cc

Date: 15/06/2022

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15 juin 202231 vues

Droit immobilier

L'exécution de ses obligations

L'exécution de ses obligations d'achèvement, par le garant de livraison, qui a conformément à l'article L. 231-6 du code de la construction et de l'habitation, désigné une entreprise pour achever la construction, ne lui confère pas la qualité de constructeur tenu en application de l'article 1792 du code civil de garantir les désordres de nature décennale apparus après la réception de la construction

Juridiction: cc

Date: 07/09/2011

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07 septembre 201111 vues

Droit immobilier

Lorsque la souscription d'une

Lorsque la souscription d'une assurance dommages-ouvrage est érigée en condition suspensive du contrat de construction de maison individuelle, le banquier est, après l'émission de l'offre de prêt, tenu selon la loi de s'assurer de la délivrance de l'attestation de garantie de livraison, à défaut de laquelle les fonds ne peuvent pas être débloqués, non de la souscription effective dommages-ouvrage

Juridiction: cc

Date: 25/02/2009

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25 février 200923 vues

Droit immobilier

Selon les articles 1572, alinéa 1, et

Selon les articles 1572, alinéa 1, et 1574 du code civil, font partie du patrimoine final tous les biens qui appartiennent à l'époux au jour où le régime matrimonial est dissous et les biens existants sont estimés d'après leur état à l'époque de la dissolution du régime matrimonial et d'après leur valeur au jour de la liquidation de celui-ci. En conséquence, dans le cas où un époux exploite à titre individuel un fonds de commerce, la somme figurant au solde créditeur du compte de l'exploitant, qui lui appartient, doit être prise en compte, pour déterminer la consistance de son patrimoine final ainsi que son évaluation

Juridiction: cc

Date: 07/11/2018

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07 novembre 201820 vues

Droit immobilier

L'acquéreur d'un lot dans un

L'acquéreur d'un lot dans un lotissement, qui a dû faire installer une citerne à mazout sur son terrain en raison des défectuosités du réseau de distribution du combustible, propriété de l'association syndicale libre des propriétaires, a qualité pour agir, contre le lotisseur, en réparation du préjudice personnel qu'il a subi.

Juridiction: cc

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15 août 202630 vues

Droit immobilier

Le garant qui, en vertu de l'article L

Le garant qui, en vertu de l'article L. 231-6 du Code de la construction et de l'habitation, doit désigner sous sa responsabilité, l'entrepreneur qui sera chargé d'achever la construction, a l'obligation de s'assurer que celui-ci accepte effectivement sa mission.

Juridiction: cc

Date: 26/10/2005

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26 octobre 200516 vues

Droit immobilier

Les défauts de conformité affectant un

Les défauts de conformité affectant un immeuble n'entrant pas, en l'absence de désordre, dans le champ d'application de l'article 1792 du Code civil, doit être cassé l'arrêt qui, pour condamner un constructeur et son assureur, retient que la non-conformité du matériau au règlement intérieur du lotissement et aux règles de construction applicables dans le département constitue un vice de construction relevant de la garantie décennale.

Juridiction: cc

Date: 20/11/1991

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20 novembre 199137 vues

Droit immobilier

La nullité du contrat de construction

La nullité du contrat de construction de maison individuelle pour violation des règles d'ordre public protectrices du maître de l'ouvrage lui ouvre le droit de solliciter la remise en état du terrain sans indemnité pour le constructeur au titre des travaux réalisés. La démolition ordonnée à la demande du maître de l'ouvrage interdit au constructeur de solliciter le coût des travaux qu'il a réalisés

Juridiction: cc

Date: 26/06/2013

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26 juin 201329 vues

Droit immobilier

Le garant de livraison qui indemnise

Le garant de livraison qui indemnise l'acquéreur de l'immeuble à la suite de la défaillance du constructeur, exécute une obligation qui lui est personnelle et ne peut pas rechercher la caution de la personne garantie, dont l'obligation n'a pas un caractère certain.

Juridiction: cc

Date: 01/03/2006

droit immobilierjurisprudenceimmobilier

01 mars 200629 vues