Toutes nos analyses de jurisprudence en droit immobilier et foncier : décisions commentées, cas pratiques et conseils d'expert
5679 articles trouvés
L'impôt foncier, qui tend à la conservation de l'immeuble indivis au sens de l'article 815-13, alinéa 1, du code civil, incombe à l'indivision jusqu'au jour du partage. Encourt la cassation l'arrêt qui laisse cette dépense à la charge de l'indivisaire occupant l'immeuble indivis
Juridiction: cc
Date: 13/01/2016
La Cour de cassation rappelle que le notaire ne peut se contenter d’une procuration douteuse : il doit personnellement s’assurer de la capacité du vendeur. En cas de manquement, sa responsabilité est engagée, et l’intervention d’une agence immobilière ne l’exonère pas.
Juridiction: cc
Date: 02/10/2013
Ayant relevé que le bailleur avait acheté en l'état futur d'achèvement un entrepôt à finalité intrinsèque de stockage dix ans avant de le louer aux actuels locataire et sous-locataire, qui en faisaient un usage normal, sans que cette installation ait fait l'objet d'une demande d'autorisation d'exploiter tant au moment de la construction que de l'installation d'un premier locataire, la cour d'appel a pu en déduire que cette première faute commise par le bailleur était seule à l'origine du préjudice résultant, pour celui-ci, de l'impossibilité de mettre l'immeuble en conformité avec la réglementation relative aux installations classées en exécution d'une mise en demeure faite par l'administration à l'exploitant
Juridiction: cc
Date: 04/06/2009
Lorsqu’un propriétaire vend son bien sans respecter le droit de préemption du locataire (loi du 31 décembre 1975), la vente peut être annulée. Mais cette annulation ne donne pas au locataire le droit d’exiger une nouvelle offre : seul un dédommagement pour perte de chance est envisageable. Explications.
Juridiction: cc
Date: 12/04/2018
Ne donne pas de base légale à sa décision, une cour d'appel qui retient que la réception tacite de l'ouvrage est caractérisée, sans préciser la date à laquelle cette réception tacite serait intervenue
Juridiction: cc
Date: 30/03/2011
Viole les articles 1674 et 1675 du code civil, en ne caractérisant pas l'indivisibilité entre un bail à construction et une vente, et alors que l'aléa doit s'apprécier au jour de la réalisation de la vente, la cour d'appel qui retient que l'acte comporte un bail à construction et, en fin de bail, une promesse de vente, prévoit que, si la vente se réalise, elle aura lieu moyennant un prix équivalent à dix années de loyers du bail à construction, cette clause rendant les deux opérations indissociables, et que le prix résiduel est calculé sur des loyers révisés conférant à la vente un caractère aléatoire
Juridiction: cc
Date: 07/07/2010
L'acquéreur est recevable, pendant un an à compter de la réception des travaux ou de l'expiration du délai d'un mois après la prise de possession des ouvrages, à intenter contre le vendeur l'action en garantie des vices apparents, même dénoncés postérieurement à l'écoulement de ce délai d'un mois
Juridiction: cc
Date: 16/12/2009
Un arrêt de la Cour de cassation de 1999 sur la Commission des opérations de bourse rappelle le principe fondamental d'impartialité dans les procédures de sanction, une garantie essentielle pour les professionnels de l'immobilier confrontés à des enquêtes disciplinaires.
Juridiction: cc
Date: 05/02/1999
Ne donne pas de base légale à sa décision, au regard du principe d'égalité de traitement et de l'article L. 3221-3 du code du travail, la cour d'appel qui, pour débouter une salariée de ses demandes fondées sur une inégalité de traitement, intègre dans l'assiette de calcul des rémunérations des salariés concernés leurs parts de carried interest sans caractériser en quoi celles-ci constituaient un élément de rémunération versé par l'employeur, en tant que contrepartie du travail fourni, ou un avantage directement ou indirectement payé par l'employeur au salarié, en espèces ou en nature, en raison de l'emploi de dernier
Juridiction: cc
Date: 12/11/2020
Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour retenir la responsabilité d'une banque, retient que cet établissement était obligé par le mandat conclu par sa filiale, sans caractériser cependant les éléments qui auraient permis d'établir que cette banque était obligée par un contrat auquel elle n'était pas partie, dès lors notamment qu'il n'était pas prétendu que la filiale en cause était une société fictive, que son patrimoine se serait confondu avec celui de sa maison mère ou que la banque se serait immiscée dans l'exécution du mandat délivré à sa filiale de façon à créer pour les mandants une apparence trompeuse propre à leur faire croire que cet établissement était aussi leur cocontractant.
Juridiction: cc
Date: 09/10/2006
Le moyen pris d'une insuffisance de motivation de la peine complémentaire de confiscation prononcée par la juridiction correctionnelle, au regard de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur et de sa situation personnelle, est inopérant s'agissant de la confiscation de biens qui sont le produit de l'infraction
Juridiction: cc
Date: 31/01/2018
La restitution des loyers et des dépôts de garantie prononcée à la suite de l'annulation d'un contrat de vente ne constitue pas un préjudice indemnisable. Dès lors, doit-être cassé l'arrêt qui condamne le notaire à garantir l'acquéreur d'un immeuble à hauteur de la moitié des condamnations prononcées à son encontre au titre du remboursement des loyers et des dépôts de garantie
Juridiction: cc
Date: 29/09/2016
Les analyses de ce magazine sont à titre informatif. Pour un conseil personnalisé :
Consultation 45€ - 30 minutes