Toutes nos analyses de jurisprudence en droit immobilier et foncier : décisions commentées, cas pratiques et conseils d'expert
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Ne constitue pas la date de référence, au sens des dispositions de l'article L. 213-4 a du code de l'urbanisme, la date de l'opposabilité aux tiers d'une modification du plan d'occupation des sols, lorsque les changements apportés n'affectent pas la zone dans laquelle sont situés les biens expropriés
Juridiction: cc
Date: 28/01/2009
Il n'entre pas dans la mission de l'Autorité des marchés financiers, ni ne relève de la compétence de la cour d'appel statuant sur les recours formés contre ses décisions, de se prononcer sur les violations éventuelles d'obligations dont les sanctions de droit privé n'entrent pas dans les mesures que l'autorité de marché est habilitée à prendre
Juridiction: cc
Date: 05/07/2017
Une réquisition adressée à un établissement bancaire est un acte d'investigation dépourvu de tout caractère coercitif à l'égard de la personne mise en cause
Juridiction: cc
Date: 06/11/2024
La Cour de cassation rappelle que l'action civile d'une commune est recevable dès lors que le maire a été régulièrement autorisé par une délibération du conseil municipal non contestée. Cette décision de 1975 éclaire les règles de représentation des collectivités en justice, un point clé pour tout litige immobilier impliquant une mairie.
Juridiction: cc
Date: 16/12/1975
Les obligations du garant de livraison du constructeur de maison individuelle ne s'apprécient pas par rapport à la notion d'achèvement des immeubles vendus à terme ou en l'état futur d'achèvement de l'article R. 261-1, alinéa 1, du code de la construction et de l'habitation
Juridiction: cc
Date: 17/11/2021
Analyse d'une décision de la Cour de cassation rappelant l'obligation de l'avocat d'informer son client sur les incertitudes du droit et les risques d'une opération. Un éclairage indispensable pour tout porteur de projet immobilier.
Juridiction: cc
Date: 25/06/2025
L'autorité de chose jugée qui s'attache à la décision irrévocable d'admission d'une créance au passif de la liquidation d'une société civile s'impose à ses associés, de sorte que, s'il n'a pas présenté contre une telle décision la réclamation prévue par l'article R. 624-8 du code de commerce, dans le délai fixé par ce texte, l'associé d'une société civile en liquidation judiciaire est sans intérêt à former tierce opposition à la décision, antérieure, condamnant la société au paiement de ladite créance et sur le fondement de laquelle celle-ci a été admise
Juridiction: cc
Date: 20/01/2021
Un époux ne doit récompense à la communauté que lorsqu'il est pris une somme sur celle-ci ou, plus généralement, lorsque l'époux a tiré un profit personnel des biens de la communauté. Il s'ensuit que la plus-value procurée par l'activité d'un époux ayant réalisé des travaux sur un bien appartenant en propre à son conjoint ne donne pas lieu à récompense au profit de la communauté
Juridiction: cc
Date: 29/05/2013
Les témoins dont les noms ont été signifiés dans les conditions et aux fins précisées par l'article 55 de la loi du 29 juillet 1881 et qui ont été régulièrement cités, sont soumis aux obligations édictées par les articles 437 et suivants du Code de procédure pénale et aucune disposition légale ne les autorise à substituer à leur déposition orale une déclaration écrite. Si, au regard des dispositions dudit code, une telle déclaration peut toujours être considérée comme un élément de preuve laissé à l'appréciation des juges, il n'en est pas de même lorsqu'il s'agit de prouver la vérité de faits diffamatoires. En effet, si cette déclaration écrite n'a pas été signifiée en copie à la partie poursuivante conformément aux prescriptions de l'article 55 précité, sa production ne peut être admise.
Juridiction: cc
Date: 26/07/1976
Le notaire est tenu d'informer et d'éclairer les parties, de manière complète et circonstanciée, sur la portée et les effets, notamment quant aux incidences fiscales, de l'acte auquel il prête son concours. Dès lors, viole l'article 1382, devenu 1240, du code civil la cour d'appel qui, pour exclure toute défaillance du notaire dans l'exécution de son obligation d'information sur la fiscalité des ventes dont il a rédigé les actes, énonce que ce dernier n'est pas comptable des manquements déclaratifs du vendeur qui, en sa qualité d'assujetti à la TVA, se devait de remplir ses déclarations CA3, alors que ces manquements étaient consécutifs à une information incomplète délivrée par le notaire sur la fiscalité des mutations en cause
Juridiction: cc
Date: 20/12/2017
Le retrait litigieux, institution dont le caractère exceptionnel impose une interprétation stricte, tend à mettre un terme au litige portant sur les droits cédés, par le remboursement au retrayé du prix que celui-ci est tenu de payer à son cédant. Et dès lors qu'une Cour d'appel a constaté que, le contrat litigieux, portant cession de part d'une société civile immobilière, était soumis à la condition d'une confirmation définitive, en justice, du titre de propriété du cédant, il en résultait que l'exercice du retrait par le bénéficiaire d'une cession antérieure, annulée, n'aurait conféré au retrayant que des droits dont l'existence même dépendait de la solution du procès, et n'y aurait donc pas mis un terme.
Juridiction: cc
Date: 30/06/1981
Il appartient à la partie qui demande réparation d'un préjudice matériel lié à la détention d'en justifier : faute de production de pièces justificatives relatives à l'existence et l'étendue dudit préjudice, le demandeur ne peut qu'être débouté
Juridiction: cc
Date: 05/12/2011
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