Toutes nos analyses de jurisprudence en droit immobilier et foncier : décisions commentées, cas pratiques et conseils d'expert
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Le juge de l'expropriation est seul compétent pour fixer l'indemnité de dépossession revenant au propriétaire d'une parcelle dont la propriété a été transférée par ordonnance d'expropriation et dont l'expropriant a pris possession sans paiement d'indemnité.
Juridiction: cc
Date: 30/04/2002
La demande indemnitaire formée contre une commune, résultant de la privation de la plus-value née de la revente de parcelles après l'exercice du droit de délaissement, porte sur une créance soumise à la prescription quadriennale de l'article 1, alinéa 1, de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968, laquelle doit être invoquée avant que la juridiction saisie du litige en première instance se soit prononcée sur le fond
Juridiction: cc
Date: 10/06/2021
Lorsqu'une opération présente un caractère particulièrement complexe et que les circonstances l'entourant ne permettent pas d'exclure tout soupçon sur la provenance des sommes en cause, le notaire instrumentaire est tenu de vérifier l'origine des fonds et de procéder à une déclaration auprès de la cellule Tracfin. Le non-respect, par le notaire, de ses obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux, édictées par les articles L. 561-1 et suivants du code monétaire et financier, est constitutif d'un manquement disciplinaire prévu à l'article 30 du règlement national des notaires
Juridiction: cc
Date: 22/05/2019
Lorsqu'un époux marié sous le régime de la séparation de biens avance des fonds pour l'achat d'un bien par l'autre, la Cour de cassation reconnaît son droit à une restitution équivalant à la plus-value procurée au patrimoine de ce dernier. Cette décision de 1990 éclaire les règles de liquidation des créances entre époux.
Juridiction: cc
Date: 12/06/1990
Ayant constaté que les cautions de l'assuré recherchaient la responsabilité délictuelle de l'assureur sur le fondement de l'article 1382 du code civil en invoquant une inexécution fautive du contrat à l'origine de leur propre dommage, une cour d'appel en déduit exactement que cette action intentée par des tiers au contrat d'assurance n'est pas soumise à la prescription biennale de l'article L. 114-1 du code des assurances
Juridiction: cc
Date: 06/02/2014
Pour déterminer la durée de la vérification sur place qu'elle peut légalement effectuer, l'administration peut se prévaloir du chiffre d'affaires déclaré par le contribuable. C'est à bon droit qu'une cour d'appel, après avoir rappelé que la société avait déclaré un chiffre d'affaires supérieur à celui prévu par l'article L. 52 du livre des procédures fiscales, a retenu que ces chiffres conduisaient à exclure le bénéfice de la limitation du contrôle à trois mois, de sorte que la vérification sur place réalisée pendant une durée supérieure à ce délai était régulière
Juridiction: cc
Date: 06/03/2007
L'associé d'une société civile immobilière ayant pour objet la vente d'appartements en état futur d'achèvement, est tenu en cette seule qualité, sans qu'il y ait à relever une faute de gestion de sa part, du passif né de l'inexécution d'obligations et d'engagements pris par la société à une époque où il était encore associé, dans les conditions prévues par l'article 2 de la loi du 16 juillet 1971 devenu l'article L211-2 du Code de la construction et de l'habitation.
Juridiction: cc
Date: 11/12/1984
La Cour de cassation rappelle que pour toute action en enrichissement injustifié engagée après le 1er octobre 2016, le juge doit appliquer les nouvelles règles du Code civil et déterminer précisément la plus-value immobilière. Un arrêt qui change le calcul des indemnités pour les propriétaires et les investisseurs.
Juridiction: cc
Date: 03/03/2021
Lorsque l'administration fiscale découvre une dissimulation ou un don manuel frauduleux, le délai pour réclamer les droits passe de 3 à 10 ans. La Cour de cassation (arrêt du 31 janvier 2012) a précisé les conditions de cette prescription longue, essentielle pour les héritiers et les donataires.
Juridiction: cc
Date: 31/01/2012
Par le seul effet de l'adjudication, l'exploitant d'un fonds de commerce, propriétaire de l'immeuble, perd tout titre pour poursuivre son exploitation. L'adjudicataire n'a aucune obligation de lui consentir un bail commercial. Décryptage et conseils pratiques.
Juridiction: cc
Date: 31/03/2009
Un bornage ne détermine que les limites entre deux terrains, pas la propriété. La Cour de cassation rappelle qu'un juge ne peut se fonder sur un bornage pour constater un empiètement. Décryptage de l'arrêt du 10 juillet 2013 (n° 12-19.416) et conseils pour les propriétaires.
Juridiction: cc
Date: 10/07/2013
La Cour de cassation rappelle qu'une renonciation à usufruit à titre abdicatif n'entraîne pas réunion de l'usufruit et de la nue-propriété au sens fiscal, et que l'administration peut réclamer les droits d'enregistrement à n'importe quel codébiteur solidaire. Implications pratiques pour propriétaires et héritiers.
Juridiction: cc
Date: 21/06/2011
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