Magazine Juridique : analyses de jurisprudence

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5646 articles trouvés

Droit immobilier

Logement de fonction et caution : le salarié reste tenu des loyers après son licenciement

Un salarié licencié pensait ne plus devoir payer les loyers de son logement, car son employeur s'était engagé à les prendre en charge. La Cour de cassation a tranché : le contrat de travail et le bail sont distincts, et la caution (dirigeant) peut se retourner contre le locataire-salarié pour les loyers impayés après la rupture, même en l'absence de faute grave.

Juridiction: cc

Date: 04/07/1973

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04 juillet 197314 vues

Droit immobilier

Limitation de responsabilité de l'affréteur : pas besoin de constituer un fonds

La Cour de cassation a jugé que l'affréteur peut limiter sa responsabilité même s'il n'a pas constitué le fonds de limitation prévu par la loi. Décision clé pour les propriétaires et locateurs de navires de plaisance à Bordeaux et ailleurs.

Juridiction: cc

Date: 20/02/2001

limitation de responsabilitéaffréteurloi du 3 janvier 1967

20 février 200113 vues

Droit immobilier

Expropriation : le bail à ferme s'éteint automatiquement avec l'ordonnance

L'ordonnance d'expropriation éteint tous les droits réels ou personnels sur les immeubles, y compris le bail à ferme. Le fermage cesse à la date de l'ordonnance, sans indemnité pour le preneur.

Juridiction: cc

Date: 21/01/2009

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21 janvier 200910 vues

Droit immobilier

Vice du consentement par abus de dépendance : la Cour de cassation précise les limites

La Cour de cassation rappelle que l'abus de l'état de dépendance nécessite une contrainte effective : si le cédant conserve une faculté de refus, le vice du consentement n'est pas établi. Décision du 10 juillet 2024 (n°22-21.947) qui sécurise les cessions.

Juridiction: cc

Date: 10/07/2024

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10 juillet 202412 vues

Droit immobilier

Délai de révision du bail rural : quand le 23 octobre n'est pas trop tard

Le 24 juin 1998, la Cour de cassation a précisé que le délai de trois ans pour demander la révision du prix d'un bail rural se calcule en incluant le dernier jour, conformément à l'article 641 du Code de procédure civile. Cette décision protège les preneurs qui agissent le même jour que l'échéance.

Juridiction: cc

Date: 24/06/1998

bail ruralrévision du prixarticle 641 NCPC

24 juin 19987 vues

Droit immobilier

Fonds de commerce et bail : quand la donation est-elle un bien propre ?

La Cour de cassation rappelle que si un fonds de commerce est donné à un époux seul, avec un bail consenti à lui seul, il reste un bien propre, sauf preuve d'une contribution de la communauté.

Juridiction: cc

Date: 28/03/1973

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28 mars 197312 vues

Droit immobilier

Bail rural : l'exception de nullité a-t-elle une limite ?

L'exception de nullité ne peut être soulevée que pour faire échec à la demande d'exécution d'un acte juridique qui n'a pas encore été exécuté. Dès lors, viole le principe selon lequel l'exception de nullité est perpétuelle en en faisant application, une cour d'appel qui accueille une exception de nullité portant sur un bail rural dont elle avait constaté l'exécution.

Juridiction: cc

Date: 08/02/2006

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08 février 20066 vues

Droit immobilier

Cession de bail rural sans accord du propriétaire : la Cour de cassation confirme la nullité

Un père laisse son exploitation à son fils sans demander l'autorisation du propriétaire. La Cour de cassation casse la décision de la cour d'appel qui avait refusé la résiliation du bail. Découvrez pourquoi l'agrément préalable du bailleur est indispensable et comment éviter ce litige.

Juridiction: cc

Date: 11/03/1980

bail ruralcession de bailagrément du bailleur

11 mars 198016 vues

Droit immobilier

Travail dissimulé : l'employeur doit prouver la rémunération réelle, pas seulement la durée

La Cour de cassation rappelle que, pour échapper à l'évaluation forfaitaire des cotisations en cas de travail dissimulé, l'employeur doit prouver non seulement la durée d'emploi mais aussi le montant exact des salaires versés. Une décision qui alourdit la charge de la preuve pour les entreprises, mais protège les droits des salariés et des organismes sociaux.

Juridiction: cc

Date: 19/12/2013

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19 décembre 20139 vues

Droit immobilier

Paiement libératoire des loyers : attention au notaire de la succession

Un locataire commercial a payé ses loyers entre les mains du notaire chargé de la succession du bailleur décédé. Mais ce paiement n'était pas libératoire, car le notaire n'avait pas reçu pouvoir de les encaisser pour les héritiers. La Cour de cassation casse l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, faute de recherche sur ce mandat.

Juridiction: cc

Date: 29/09/2010

paiement libératoirenotaire successionbail commercial

29 septembre 201012 vues

Droit immobilier

Propriété des stocks en coopérative vinicole : une leçon de la Cour de cassation

La Cour de cassation rappelle que les adhérents d'une coopérative vinicole peuvent rester propriétaires de leurs stocks de vin si les statuts le prévoient, même en cas de liquidation judiciaire. Un arrêt qui bouleverse les idées reçues sur la revendication.

Juridiction: cc

Date: 18/09/2012

coopérative vinicolepropriété des stocksliquidation judiciaire

18 septembre 201213 vues

Droit immobilier

Reconnaissance tacite du droit à indemnité d'éviction : une décision qui protège les locataires commerçants

La Cour de cassation (29 avril 1986) a jugé que la reconnaissance par le bailleur du droit à indemnité d'éviction de son locataire commerçant peut être tacite, et qu'elle interrompt la prescription. Cette décision protège les commerçants qui reçoivent des actes ou courriers du propriétaire impliquant une reconnaissance implicite de leurs droits.

Juridiction: cc

Date: 29/04/1986

bail commercialindemnité d'évictionprescription

29 avril 198611 vues

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