Toutes nos analyses de jurisprudence en droit immobilier et foncier : décisions commentées, cas pratiques et conseils d'expert
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Un acquéreur d'un immeuble rural qui l'exploite via un bail non enregistré ou déclaré depuis au moins deux ans ne peut pas bénéficier du taux réduit de 0,60 % des droits de mutation. La Cour de cassation a confirmé cette règle stricte, qui s'applique partout, y compris sur la Côte d'Azur.
Juridiction: cc
Date: 13/12/1982
Si vous utilisez un nom de domaine qui ressemble à l'enseigne d'un concurrent déjà établi, vous pouvez être condamné pour concurrence déloyale. La Cour de cassation le rappelle dans cette affaire de 2004 où une agence immobilière de Rennes a obtenu gain de cause face à un imitateur. Propriétaires, locataires ou professionnels : voici comment protéger votre nom commercial et éviter les pièges.
Juridiction: cc
Date: 07/07/2004
Un bail conclu jusqu'au décès du preneur est un bail à durée déterminée, même si la date de l'événement est inconnue. La Cour de cassation casse l'arrêt de la cour d'appel de Rennes qui l'avait requalifié en durée indéterminée, ce qui change les règles de congé et de protection des parties.
Juridiction: cc
Date: 18/01/1995
La Cour de cassation rappelle que la force majeure n'exonère le débiteur que pendant la durée de l'empêchement. Un locataire dont le commerce est paralysé par une inondation ne peut pas résilier unilatéralement son bail : il doit reprendre le paiement des loyers dès que l'obstacle disparaît.
Juridiction: cc
Date: 22/02/2006
Lorsque deux locataires reçoivent un congé pour reprise, et que l'un d'eux obtient l'annulation du congé, la renonciation de l'autre ne bloque pas le renouvellement du bail au profit du premier. Le bailleur doit délivrer un nouveau congé valable pour tous.
Juridiction: cc
Date: 06/07/1983
Un bail emphytéotique ou rural à long terme non publié au service de la publicité foncière est inopposable au-delà de 12 ans, même si le preneur est de bonne foi. La Cour de cassation rappelle que seule la publication protège le droit du locataire contre un tiers ayant publié son titre.
Juridiction: cc
Date: 19/07/1995
La Cour de cassation censure une cour d'appel qui avait imposé des conditions non prévues par la loi pour autoriser la cession d'un bail rural à un enfant majeur. L'arrêt rappelle que le seul critère est l'absence de préjudice pour le bailleur.
Juridiction: cc
Date: 01/07/1998
La Cour de cassation précise que l'indemnité pour résiliation anticipée d'un bail rural n'est pas due lorsque le bail prend fin à sa date normale d'expiration, même si la résiliation est prononcée en justice pour manquements du preneur.
Juridiction: cc
Date: 29/01/1985
La Cour de cassation précise qu'une demande en réparation d'un préjudice de jouissance n'a pas le même objet qu'une demande en réduction de loyers. Même entre les mêmes parties, l'autorité de chose jugée ne bloque pas une action en dommages et intérêts si la demande est différente. Explications et conseils pratiques pour propriétaires et locataires.
Juridiction: cc
Date: 16/09/2009
La Cour de cassation a jugé que le préjudice né de la perte du droit au maintien dans les lieux jusqu'au paiement de l'indemnité d'éviction est distinct de celui réparé par cette indemnité. Cette décision ouvre droit à des dommages-intérêts complémentaires pour le locataire évincé.
Juridiction: cc
Date: 30/11/2017
La Cour de cassation rappelle que l'interdiction de chasser à moins de 150 mètres des habitations est d'ordre public, empêchant les ACCA d'y délivrer des plans de chasse individuels, même avec l'accord du propriétaire. Un chasseur responsable d'un tir accidentel près d'une maison à Cournon-d'Auvergne en a fait les frais.
Juridiction: cc
Date: 24/03/2026
La Cour de cassation rappelle qu'une loi nouvelle, même d'ordre public, ne peut annuler un bail à ferme conclu avant son entrée en vigueur. Le preneur n'avait pas à obtenir d'autorisation d'exploiter lors de la signature du bail en 1985, car la loi de 1986 ne s'applique pas rétroactivement.
Juridiction: cc
Date: 25/11/1992
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