Toutes nos analyses de jurisprudence en droit immobilier et foncier : décisions commentées, cas pratiques et conseils d'expert
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La Cour de cassation précise que la nullité d'un contrat de crédit-bail pour défaut de mention du prix de levée d'option est une nullité relative, prescrite par 5 ans à compter de la signature. Une décision clef pour les crédit-preneurs et bailleurs.
Juridiction: cc
Date: 15/05/1996
La Cour de cassation rappelle que l'administration n'a pas à se prononcer sur le sort des salariés lors d'un licenciement collectif lié à un refus de renouvellement de bail. Cette question relève du juge judiciaire. Décryptage pour propriétaires et locataires.
Juridiction: cc
Date: 17/05/1984
La Cour de cassation précise qu'un simple courrier de l'avocat à l'expert peut interrompre la péremption de l'instance, même sans en informer l'adversaire. Décryptage pour les propriétaires et locataires en litige.
Juridiction: cc
Date: 15/10/1975
La Cour de cassation rappelle que le descendant du bailleur, bénéficiaire d'une clause de reprise triennale, peut l'exercer même s'il a participé à la conversion du bail à métayage en bail à ferme, sans pour autant devenir bailleur.
Juridiction: cc
Date: 05/12/1972
La Cour de cassation rappelle que l'avocat mandaté pour obtenir réparation d'un dommage doit appeler en cause tous les débiteurs potentiels, sous peine d'engager sa responsabilité. Une décision qui change la donne pour les propriétaires et locataires en litige.
Juridiction: cc
Date: 14/05/2025
La Cour de cassation a jugé que l'obligation de non-concurrence avec indemnité se transmet au cessionnaire en cas de cession d'entreprise après licenciement collectif, et que le reçu pour solde de tout compte délivré par le salarié au cédant vaut quitus pour le cessionnaire. Décryptage pour propriétaires, locataires et professionnels de l'immobilier.
Juridiction: cc
Date: 06/12/1994
La Cour de cassation rappelle qu'une action en justice reconnue légitime en première instance ne peut être qualifiée d'abusive, même si la décision est infirmée en appel, sauf circonstances particulières. Cette décision protège les propriétaires et locataires de demandes de dommages-intérêts pour procédure abusive.
Juridiction: cc
Date: 09/10/2001
La Cour de cassation rappelle que le délai de préavis de six mois pour donner congé dans un bail commercial ne peut être prorogé s'il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié. Un arrêt qui piège de nombreux propriétaires et locataires.
Juridiction: cc
Date: 08/03/2018
La Cour de cassation a jugé en 1972 qu'une veuve qui continue d'exploiter un bail rural pendant plus de 5 ans après le décès de son mari devient titulaire de ce droit, sans avoir à le recueillir dans la succession. Les héritiers ne peuvent donc pas réclamer la valeur du bail à la succession.
Juridiction: cc
Date: 11/01/1972
La décision du Conseil constitutionnel du 14 juin 2018 valide la loi Pinel qui annule les clauses abusives dans les baux commerciaux renouvelés après le 5 novembre 2014. Décryptage pour propriétaires et locataires à Écully, Tassin-la-Demi-Lune et ailleurs.
Juridiction: cc
Date: 14/06/2018
La Cour de cassation exclut la taxe foncière remboursée par le locataire de l'assiette de calcul de la variation de plus du quart du loyer. Une décision qui protège les bailleurs et simplifie la révision triennale des baux commerciaux.
Juridiction: cc
Date: 03/05/2012
La Cour de cassation a jugé qu'un fichier de clientèle informatisé non déclaré à la CNIL ne peut être vendu, car son objet est illicite. Cette décision protège les données personnelles et peut entraîner la nullité de la vente d'un fonds de commerce incluant un tel fichier.
Juridiction: cc
Date: 25/06/2013
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