Magazine Juridique : analyses de jurisprudence

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5646 articles trouvés

Droit immobilier

Dépens en instance unique après jonction : que change l'arrêt du 28 septembre 2005 ?

L'arrêt de la Cour de cassation du 28 septembre 2005 (n°04-14.577) précise qu'après jonction de procédures connexes, le juge d'appel conserve un pouvoir discrétionnaire pour condamner la partie perdante aux dépens de l'instance unique, même en l'absence de texte spécifique. Une décision qui sécurise les propriétaires et locataires dans les litiges immobiliers.

Juridiction: cc

Date: 28/09/2005

dépensjonction de procéduresCour de cassation

28 septembre 200512 vues

Droit immobilier

Prescription action liquidateur amiable : quand court le délai ?

La Cour de cassation précise que le délai de prescription de l'action en responsabilité contre un liquidateur amiable d'une société court à compter de la reconnaissance des droits du créancier par une décision de justice irrévocable.

Juridiction: cc

Date: 25/06/2013

prescriptionliquidateur amiableresponsabilité

25 juin 201312 vues

Droit immobilier

Bail commercial : une simple lettre interrompt le délai de prescription pour la fixation du loyer

La Cour de cassation précise que l'envoi d'un mémoire par lettre recommandée avant l'expiration du délai biennal de prescription suffit à interrompre ce délai, même si la réception effective a lieu après. Un arrêt qui sécurise les bailleurs et locataires dans leur procédure de fixation du loyer renouvelé.

Juridiction: cc

Date: 17/10/2012

bail commercialprescriptionfixation du loyer

17 octobre 201211 vues

Droit immobilier

Bail commercial : quand le propriétaire d'une galerie engage sa responsabilité pour avoir incité à

Un propriétaire de galerie marchande a été condamné pour avoir prolongé indéfiniment un délai de régularisation et encouragé un acquéreur à réaliser des travaux coûteux, malgré ses difficultés financières, aggravant ainsi son passif. La Cour de cassation confirme que la faute du bailleur peut être retenue lorsqu'il agit pour son intérêt personnel au détriment du preneur.

Juridiction: cc

Date: 22/02/1994

bail commercialresponsabilité du bailleurfaute

22 février 199410 vues

Droit immobilier

Bail commercial : l'emplacement dans un supermarché n'est pas un local autonome

Un commerçant occupant un emplacement dans un supermarché, que le bailleur peut modifier à tout moment, ne bénéficie pas de la protection du statut des baux commerciaux. La Cour de cassation le rappelle dans un arrêt de 1976 toujours d'actualité.

Juridiction: cc

Date: 24/02/1976

bail commercialemplacementsupermarché

24 février 197614 vues

Droit immobilier

Clause résolutoire de bail commercial : attention aux dates des événements de 1968

La Cour de cassation précise que la loi du 31 juillet 1968 suspendant les clauses résolutoires pendant les événements de mai 1968 ne s'applique pas si le commandement est postérieur au 1er juillet 1968, même si l'obligation était échue avant. Décryptage pour propriétaires et locataires.

Juridiction: cc

Date: 22/05/1970

bail commercialclause résolutoiremai 1968

22 mai 197010 vues

Droit immobilier

Auto-école et activité libérale : un exploitant peut-il être non-commerçant ?

La Cour de cassation a jugé en 1986 que l'enseignement de la conduite automobile est une activité libérale, un exploitant d'auto-école n'étant pas commerçant même s'il emploie des moniteurs et réalise des profits. Cette décision protège les petits exploitants mais soulève des questions pour les baux commerciaux et le crédit-bail.

Juridiction: cc

Date: 03/06/1986

auto-écoleactivité libéralebail commercial

03 juin 198610 vues

Droit immobilier

Résiliation de bail commercial : quand l'assignation notifiée aux créanciers ne suffit pas

La Cour de cassation précise que la notification de l'assignation en résiliation de bail aux créanciers inscrits n'oblige pas le bailleur à leur signifier l'ordonnance de référé. Retour sur une décision clé pour propriétaires et locataires commerciaux.

Juridiction: cc

Date: 04/03/1998

bail commercialrésiliationcréanciers inscrits

04 mars 199812 vues

Droit immobilier

Bail commercial ou bail meublé : la Cour de cassation tranche la compétence et la prescription

La Cour de cassation unifie les contentieux en considérant que la demande en reconnaissance d'un bail commercial et l'action en expulsion poursuivent le même but : le droit au maintien dans les lieux. Conséquence : la prescription biennale de l'action en contestation du congé est interrompue par la demande antérieure.

Juridiction: cc

Date: 26/03/2014

bail commercialbail meubléprescription biennale

26 mars 201413 vues

Droit immobilier

Cession de bail en procédure collective : le pourvoi en cassation réservé au ministère public

La Cour de cassation rappelle que seul le ministère public peut former un pourvoi contre un arrêt statuant sur l'appel d'un cocontractant concernant la cession de son contrat dans le cadre d'un plan de cession. Une décision qui limite les recours des propriétaires et des locataires en cas de cession forcée de bail.

Juridiction: cc

Date: 15/12/2009

cession de bailprocédure collectivepourvoi en cassation

15 décembre 200914 vues

Droit immobilier

Débiteur en redressement judiciaire : peut-il contester la créance après la décision du juge-commissaire ?

La Cour de cassation a jugé que le débiteur en redressement judiciaire peut exercer un recours contre la décision du juge-commissaire statuant sur une créance qu'il a contestée, quel que soit l'objet de cette contestation. Cette décision renforce les droits du débiteur.

Juridiction: cc

Date: 04/02/2003

redressement judiciairecontestation créancejuge-commissaire

04 février 200313 vues

Droit immobilier

Bail saisonnier ou commercial ? Quand la tolérance ne crée pas de droit au renouvellement

Un locataire qui entrepose des marchandises toute l'année dans un local loué à la saison ne bénéficie pas automatiquement du statut des baux commerciaux. La Cour de cassation rappelle que la tolérance du bailleur ne suffit pas à créer un droit au renouvellement.

Juridiction: cc

Date: 21/03/1972

bail commerciallocation saisonnièredroit au renouvellement

21 mars 197214 vues

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