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La Cour de cassation précise que le moyen tiré d'une contestation sérieuse devant le juge des référés n'est pas une exception d'incompétence : il peut être soulevé après toute défense au fond. Une décision qui change la donne pour propriétaires et locataires.
Juridiction: cc
Date: 19/03/1986
La Cour de cassation rappelle que pour calculer l'indemnité d'éviction d'un locataire commercial, seules les activités expressément autorisées par le bail sont prises en compte, et non celles que le locataire a ajoutées sans respecter la procédure légale.
Juridiction: cc
Date: 10/10/1972
La Cour de cassation rappelle que si un bail autorise un commerce avec consommation sur place 'dans les lieux loués', la terrasse attenante est incluse, même si elle est un lieu de passage. Décision de 1973 toujours d'actualité.
Juridiction: cc
Date: 17/01/1973
La Cour de cassation rappelle que les juges doivent répondre aux arguments du bailleur qui soutient que la prescription quinquennale des loyers ne peut courir lorsqu'il ignore le montant exact de sa créance, faute de déclarations du locataire.
Juridiction: cc
Date: 21/02/1996
Une cour d'appel qui, retenant souverainement qu'aux termes du bail le preneur restait débiteur solidaire en cas de cession du paiement du prix pendant la durée du bail, que le père de celui-ci s'était engagé à payer les loyers et les charges à défaut par son fils de remplir les engagements pris par lui et que l'acte de cession n'avait pas élargi la portée de l'engagement de la caution solidaire, en déduit justement que le père est solidairement tenu au paiement des loyers arriérés avec son fils en cas de défaillance du cessionnaire du bail.
Juridiction: cc
Date: 11/05/1995
La Cour de cassation rappelle que le juge des loyers commerciaux ne peut être saisi qu'après notification d'un mémoire préalable à chaque partie au bail, y compris chaque co-titulaire, à peine d'irrecevabilité de la demande.
Juridiction: cc
Date: 03/07/2013
Un arrêt de 1971 de la Cour de cassation rappelle que les droits de mutation dus lors d'une cession de bail commercial sont régis par l'article 1947-1 du Code général des impôts, et non par l'ancien article 1919 abrogé en 1963. Une décision qui éclaire les obligations des cédants et cessionnaires.
Juridiction: cc
Date: 30/03/1971
La Cour de cassation a jugé en 1978 que la concession d'un emplacement sur un marché municipal est un bien hors commerce, ni cessible ni saisissable, mais que le marchand ambulant peut néanmoins céder son fonds de commerce incluant sa clientèle. Décryptage pour les commerçants de Mulhouse et Cernay.
Juridiction: cc
Date: 07/03/1978
La Cour de cassation rappelle qu'une période de travail de nuit différente de la tranche légale 21h-6h ne peut être fixée que si l'entreprise a le droit de recourir au travail de nuit. Une décision qui impacte les baux commerciaux dans les centres commerciaux, notamment en Ille-et-Vilaine.
Juridiction: cc
Date: 29/05/2024
La Cour de cassation a jugé nulle une clause résolutoire de bail commercial qui prévoyait un délai de 15 jours après commandement, contraire à l'article L. 145-41 du code de commerce qui impose un délai d'un mois. Découvrez les conséquences pour propriétaires et locataires.
Juridiction: cc
Date: 08/12/2010
La Cour de cassation rappelle que lorsqu'un maire est soupçonné d'un crime ou délit dans l'exercice de ses fonctions, l'instruction doit être confiée à la chambre d'accusation désignée par la Cour de cassation, sous peine de nullité absolue de la procédure.
Juridiction: cc
Date: 24/07/1979
La Cour de cassation rappelle que les juges du fond peuvent se baser sur un aveu fait hors de leur présence pour trancher un litige de bornage. Une décision qui renforce la valeur des déclarations spontanées dans les conflits de voisinage.
Juridiction: cc
Date: 29/05/1973
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