Droit immobilier
Bail commercial : clause résolutoire de 15 jours nulle selon l'arrêt de la Cour de cassation du 8 décembre 2010
La Cour de cassation a jugé nulle une clause résolutoire de bail commercial qui prévoyait un délai de 15 jours après commandement, contraire à l'article L. 145-41 du code de commerce qui impose un délai d'un mois. Découvrez les conséquences pour propriétaires et locataires.
Juridiction: cc
Date: 08/12/2010
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08 décembre 201014 vues
