Magazine Juridique : analyses de jurisprudence

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$Congés supplémentaires pour fractionnement : un droit qui ne se perd pas sur un formulaire$

Droit immobilier

Congés supplémentaires pour fractionnement : un droit qui ne se perd pas sur un formulaire

La Cour de cassation rappelle que les jours de congés supplémentaires pour fractionnement du congé principal s'acquièrent automatiquement, sans formalisme. Un salarié qui signe un formulaire de demande de congés ne peut renoncer à ces jours s'ils ne sont pas expressément mentionnés. Décision du 19 juin 2024.

Juridiction: cc

Date: 19/06/2024

congés payésfractionnementrenonciation

19 juin 202414 vues

Droit immobilier

Congés payés : un salarié ne peut pas cumuler salaire et indemnité

La Cour de cassation rappelle qu'un salarié qui travaille pendant la période de congés ne peut réclamer une indemnité compensatrice en plus de son salaire, sauf rupture du contrat. Un accord entre employeur et salarié prévoyant un tel paiement est illicite.

Juridiction: cc

Date: 30/05/1980

congés payésindemnité compensatricedroit du travail

30 mai 198016 vues

Droit immobilier

Indemnité de congés payés incluse dans le salaire forfaitaire : la clause doit être transparente

La Cour de cassation rappelle que l'inclusion de l'indemnité de congés payés dans une rémunération forfaitaire n'est valable que si la clause contractuelle distingue clairement la part travail de la part congés et précise l'imputation sur un congé déterminé, effectivement pris. À défaut, le salarié peut réclamer un rappel de salaire.

Juridiction: cc

Date: 29/11/2023

congés payésrémunération forfaitaireclause transparente

29 novembre 202316 vues

Droit immobilier

Congés et compte épargne-temps : l'employeur ne peut pas imposer leur prise sans accord du salarié

La Cour de cassation rappelle que les jours de repos compensateur de remplacement affectés à un compte épargne-temps ne peuvent être imposés par l'employeur sans l'accord du salarié. Décision importante pour les salariés et employeurs en matière de gestion des congés.

Juridiction: cc

Date: 18/03/2015

compte épargne-tempsrepos compensateurcongés imposés

18 mars 201514 vues

$Congés fractionnés : jours supplémentaires même si le salarié est à l'origine du fractionnement (Cass. 1973)$

Droit immobilier

Congés fractionnés : jours supplémentaires même si le salarié est à l'origine du fractionnement (Cass. 1973)

La Cour de cassation a jugé en 1973 que les deux jours de congé supplémentaire pour fractionnement sont dus même lorsque c'est le salarié qui demande à fractionner ses congés, et non l'employeur. Une décision qui protège les droits des salariés et clarifie la règle pour les employeurs.

Juridiction: cc

Date: 27/03/1973

congés fractionnésjours supplémentairesCour de cassation

27 mars 197313 vues

Droit immobilier

Compétence prud'homale : quand un jugement mêle compétence et fond, attention à la voie de recours

Un salarié conteste son licenciement mais les prud'hommes se déclarent compétents sans répondre à l'argument du collectif. La Cour de cassation juge le pourvoi irrecevable car, en statuant aussi sur le fond, le jugement pouvait être attaqué par appel, pas par cassation directe. Une leçon de procédure pour tous les justiciables.

Juridiction: cc

Date: 10/12/1986

compétenceprud'hommesvoie de recours

10 décembre 198617 vues

Droit immobilier

Congé rural : attention au moment où vous devez être propriétaire pour reprendre votre ferme

La Cour de cassation précise que pour un congé rural avec reprise, la qualité de propriétaire s'apprécie à la fin de l'année culturale suivant la décision sur le cumul, et non à la date du congé. Un bail prorogé peut remettre en cause la reprise.

Juridiction: cc

Date: 05/12/2001

congé ruralreprisepropriétaire

05 décembre 200125 vues

Droit immobilier

Bail rural et indivision : le congé pour reprise est-il valable ?

La Cour de cassation valide le congé donné par des propriétaires indivis pour reprise de certaines parcelles, même si un seul d'entre eux devient propriétaire après partage.

Juridiction: cc

Date: 24/09/2014

bail ruralindivisioncongé pour reprise

24 septembre 201414 vues

Droit immobilier

Congés payés et commissions : ce que dit la Cour de cassation sur le cumul

La Cour de cassation a validé un accord prévoyant que les commissions perçues pendant les congés payés incluent l'indemnité compensatrice, sous réserve que le résultat ne soit pas moins favorable que la loi. Explications pour les salariés et employeurs.

Juridiction: cc

Date: 11/05/1988

congés payéscommissionsindemnité de congés payés

11 mai 198819 vues

Droit immobilier

Reprise d'un logement : le bailleur n'a pas à prouver le besoin du bénéficiaire

La Cour de cassation a jugé que le propriétaire qui donne congé à son locataire pour reprendre le logement au profit d'un proche n'a pas à démontrer que ce dernier a réellement besoin de ce logement. Une décision qui sécurise les bailleurs mais qui exige une motivation précise du congé dès son envoi.

Juridiction: cc

Date: 06/11/1986

reprise logementcongé bailleurbesoin bénéficiaire

06 novembre 198616 vues

Droit immobilier

Congé triennal du preneur : pas besoin de motiver, une liberté confirmée par la Cour de cassation

La Cour de cassation a jugé que le locataire commercial qui donne congé à la fin d'une période triennale n'a pas à justifier sa décision. Cette décision simplifie la vie des commerçants mais peut surprendre les bailleurs. Explications et conseils pratiques.

Juridiction: cc

Date: 16/11/1994

bail commercialcongé triennalmotivation

16 novembre 199418 vues

Droit immobilier

Jour de modulation ou RTT : ce que la Cour de cassation a tranché pour vos congés payés

La Cour de cassation distingue jours de modulation et jours de RTT : lorsqu'un congé payé se termine par un jour de modulation, celui-ci compte comme jour de congé. Explications et conseils pratiques.

Juridiction: cc

Date: 29/01/2020

jour de modulationRTTcongés payés

29 janvier 202019 vues

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