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La Cour de cassation a jugé en 1972 que les congés exceptionnels pour mandat syndical ne peuvent être accordés qu'aux titulaires d'un mandat, et non aux simples adhérents. Un usage trop fréquent de ces congés peut également justifier un refus.
Juridiction: cc
Date: 06/07/1972
La Cour de cassation précise que le bailleur n'a pas à joindre l'offre de relogement au congé pour reprise : il suffit qu'elle soit faite durant le préavis. Une décision qui sécurise de nombreux propriétaires.
Juridiction: cc
Date: 02/06/2010
La Cour de cassation aligne le droit français sur le droit européen : les salariés en arrêt maladie (même non professionnelle) acquièrent désormais des congés payés, sans limite d'un an pour les accidents du travail.
Juridiction: cc
Date: 02/10/2024
Il résulte des dispositions de l'article L. 223-7 du Code du travail que la période des congés annuels est fixée par les conventions collectives et doit comprendre, dans tous les cas, la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année. Ce n'est qu'à défaut de convention collective que ladite période est fixée par l'employeur, en se référant aux usages, et après consultation des délégués du personnel et du comité d'entreprise. Encourt la cassation l'arrêt qui condamne un employeur pour infraction au texte précité, en retenant à sa charge le fait d'avoir, sans consultation préalable des délégués du personnel, modifié, dans les limites fixées par la loi et ci-dessus rappelées, la date des départs en vacances des salariés, dans le cadre de la convention collective, en vigueur dans l'établissement, laquelle autorisait tant l'organisation des congés par roulement que la fermeture annuelle de l'établissement et permettait la conclusion d'accords particuliers en vue de l'étalement des congés.
Juridiction: cc
Date: 22/02/1983
La Cour de cassation a annulé l'application d'un accord d'entreprise qui privait des salariés de leur prime et congés d'ancienneté prévus par la convention collective. Une décision qui rappelle la hiérarchie des normes et ouvre droit à des rappels de salaire.
Juridiction: cc
Date: 13/10/2021
En 1965, la Cour de cassation a jugé que pour mettre fin à un bail à durée indéterminée consenti à plusieurs preneurs, un congé doit être notifié à chacun d'eux. Mais le congé donné à un seul reste valable à son égard. Décryptage pour propriétaires et locataires.
Juridiction: cc
Date: 21/01/1965
Dans un litige entre un groupement foncier agricole et une SCEA, la Cour de cassation précise que les conditions de la reprise doivent être appréciées à deux dates différentes : le caractère familial et agricole de la société au jour du congé, et l'exploitation effective des terres au jour de la reprise. Un arrêt qui sécurise les bailleurs et les locataires.
Juridiction: cc
Date: 04/03/2009
La Cour de cassation a tranché : pour calculer le maintien de salaire d'une salariée en congé maternité, l'employeur doit prendre en compte la moyenne des 12 derniers mois, y compris la part variable, et non les 3 derniers mois si celle-ci est fluctuante.
Juridiction: cc
Date: 05/06/2019
La Cour de cassation a jugé que les congés légaux issus de l'ordonnance de 1982 ne peuvent pas s'ajouter aux congés d'ancienneté prévus par un accord d'entreprise antérieur. Les salariés ne peuvent donc pas cumuler les deux avantages, ce qui a des conséquences directes sur le calcul des droits à congés.
Juridiction: cc
Date: 04/06/1987
La Cour de cassation rappelle que les congés payés reportés sont de même nature que les congés acquis, et que l'employeur doit respecter les règles de fixation de l'ordre des départs, y compris un délai de prévenance. Imposer la prise immédiate de tous les congés reportés constitue un abus de pouvoir, privant le refus du salarié de caractère fautif.
Juridiction: cc
Date: 08/07/2020
La Cour de cassation rappelle que les conditions de la reprise d'un bail à ferme doivent être vérifiées à la date pour laquelle le congé a été délivré, et non à la date d'expiration du bail. Une décision cruciale pour propriétaires et locataires de terres agricoles.
Juridiction: cc
Date: 18/03/2009
En 1978, la Cour de cassation a précisé que seuls les congés payés annuels définis par la convention collective du bâtiment peuvent être pris en compte pour l'ancienneté, excluant les absences prolongées des travailleurs immigrés en hiver. Une décision qui rappelle l'importance de bien définir les usages dans l'entreprise.
Juridiction: cc
Date: 24/10/1978
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