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La Cour de cassation valide le congé d'un bail rural délivré par un propriétaire lorsque les terres sont classées en zone urbaine par le PLU. Décryptage de l'arrêt du 18 décembre 2002 et de ses conséquences concrètes pour propriétaires et exploitants.
Juridiction: cc
Date: 18/12/2002
La Cour de cassation censure une cour d'appel qui avait autorisé la cession d'un bail rural au fils du preneur sans vérifier que ce dernier possédait le brevet professionnel agricole ou une expérience suffisante. Une décision qui rappelle aux bailleurs et aux preneurs l'importance des conditions légales de capacité.
Juridiction: cc
Date: 22/03/2005
La Cour de cassation valide la prise en compte d'une clause interdisant la cession et la sous-location pour majorer le loyer de référence lors de la fixation du prix d'un bail professionnel. Explications et conseils pratiques.
Juridiction: cc
Date: 01/03/1995
La Cour de cassation a jugé en 1972 que la concession d'un étang en communication avec la mer constitue un bail de pêche et de chasse, non un bail d'élevage piscicole, dès lors que l'alevinage est modeste et que les poissons proviennent majoritairement de la mer. Cette distinction détermine la compétence du tribunal paritaire ou du tribunal d'instance.
Juridiction: cc
Date: 03/05/1972
La Cour de cassation rappelle que les conditions de modification des clauses d'un bail meublé résidence principale ne peuvent être éludées par la signature d'un nouveau contrat. Décryptage et conseils pratiques pour propriétaires et locataires.
Juridiction: cc
Date: 17/12/2015
Un arrêt de la Cour de cassation de 1972 rappelle que le locataire doit réparer seul les troubles anormaux de voisinage causés par son activité professionnelle, même si le bail ne prévoit pas de travaux d'isolation phonique. Découvrez vos droits et obligations.
Juridiction: cc
Date: 08/02/1972
La Cour de cassation rappelle qu'une clause d'exclusivité professionnelle dans un bail commercial doit s'interpréter strictement : elle ne s'étend pas automatiquement aux extensions ultérieures de la galerie marchande. Décision du 8 janvier 1997 (n°94-20.766).
Juridiction: cc
Date: 08/01/1997
La Cour de cassation rappelle que l'agent immobilier spécialisé dans l'immobilier de placement doit informer les investisseurs des caractéristiques essentielles, y compris défavorables, et des risques associés. Une agence qui vante des loyers garantis sans alerter sur le risque de défaillance du locataire engage sa responsabilité.
Juridiction: cc
Date: 02/10/2013
Un avocat peut être radié pour avoir rédigé un acte de cession de bail commercial sans l'accord du bailleur et avec des irrégularités, car ces actes excèdent sa mission d'assistance juridique et portent atteinte à la dignité de la profession.
Juridiction: cc
Date: 16/06/1981
La Cour de cassation dispense le cessionnaire d'un bail rural d'obtenir l'autorisation individuelle d'exploiter lorsque l'EARL bénéficiaire est déjà autorisée à exploiter les terres. Décision du 27 mai 2009 qui clarifie les règles du contrôle des structures.
Juridiction: cc
Date: 27/05/2009
La Cour de cassation précise que l'article 28 de la loi du 23 décembre 1986 n'offre qu'une simple faculté au bailleur d'un local classé 2B ou 2C : il peut préférer appliquer l'article 26-II qui supprime le droit au maintien dans les lieux pour les personnes morales. Cette décision de 1992 protège la liberté contractuelle du propriétaire.
Juridiction: cc
Date: 26/02/1992
La Cour de cassation rappelle que la cession d'un bail rural est soumise à autorisation préalable au titre du contrôle des structures, et que cette condition s'apprécie au jour de la cession projetée, même si le preneur est âgé et souhaite transmettre à un proche.
Juridiction: cc
Date: 17/07/1996
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