Droit immobilier
Usage d'habitation transformé en local commercial : la déchéance du droit au maintien dans les lieux confirmée
Le locataire qui transforme son logement en local commercial sans autorisation peut être expulsé, même si le propriétaire a toléré l'activité. La Cour de cassation rappelle que cette transformation illicite entraîne automatiquement la perte du droit au maintien dans les lieux.
Juridiction: cc
Date: 15/10/1970
usage d'habitationchangement d'affectationdroit au maintien dans les lieux
15 octobre 197015 vues
