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La Cour de cassation rappelle qu'une clause d'exclusivité professionnelle dans un bail commercial doit s'interpréter strictement : elle ne s'étend pas automatiquement aux extensions ultérieures de la galerie marchande. Décision du 8 janvier 1997 (n°94-20.766).
Juridiction: cc
Date: 08/01/1997
La Cour de cassation rappelle que l'agent immobilier spécialisé dans l'immobilier de placement doit informer les investisseurs des caractéristiques essentielles, y compris défavorables, et des risques associés. Une agence qui vante des loyers garantis sans alerter sur le risque de défaillance du locataire engage sa responsabilité.
Juridiction: cc
Date: 02/10/2013
Un avocat peut être radié pour avoir rédigé un acte de cession de bail commercial sans l'accord du bailleur et avec des irrégularités, car ces actes excèdent sa mission d'assistance juridique et portent atteinte à la dignité de la profession.
Juridiction: cc
Date: 16/06/1981
La Cour de cassation dispense le cessionnaire d'un bail rural d'obtenir l'autorisation individuelle d'exploiter lorsque l'EARL bénéficiaire est déjà autorisée à exploiter les terres. Décision du 27 mai 2009 qui clarifie les règles du contrôle des structures.
Juridiction: cc
Date: 27/05/2009
La Cour de cassation précise que l'article 28 de la loi du 23 décembre 1986 n'offre qu'une simple faculté au bailleur d'un local classé 2B ou 2C : il peut préférer appliquer l'article 26-II qui supprime le droit au maintien dans les lieux pour les personnes morales. Cette décision de 1992 protège la liberté contractuelle du propriétaire.
Juridiction: cc
Date: 26/02/1992
La Cour de cassation rappelle que la cession d'un bail rural est soumise à autorisation préalable au titre du contrôle des structures, et que cette condition s'apprécie au jour de la cession projetée, même si le preneur est âgé et souhaite transmettre à un proche.
Juridiction: cc
Date: 17/07/1996
Un arrêt de la Cour de cassation de 2003 précise que le crédit-bailleur n'a pas à informer le crédit-preneur sur la souscription de garanties complémentaires si les documents d'affiliation à l'assurance groupe lui ont été remis avant la signature. Explications pratiques.
Juridiction: cc
Date: 24/04/2003
La Cour de cassation rappelle que lorsque deux personnes prennent à bail un local sans clause de solidarité, le bailleur ne peut réclamer la totalité du loyer à un seul d'entre eux : il doit diviser son action contre chacun pour sa part. En revanche, si un seul donne congé, l'autre reste tenu de payer l'intégralité du loyer.
Juridiction: cc
Date: 30/10/2013
La Cour de cassation rappelle que le délai de prescription de 3 ans de la loi de 1989 s'applique exclusivement aux actions en recouvrement de loyers et charges, même pour les bailleurs sociaux. Un propriétaire de Bourges a vu sa demande rejetée car il avait attendu trop longtemps.
Juridiction: cc
Date: 26/01/2017
La Cour de cassation a rappelé en 2017 que les actions en recouvrement de loyers impayés ou de réparations locatives dans les baux d'habitation soumis à la loi du 6 juillet 1989 sont soumises à la prescription triennale de l'article 7-1 de cette loi, et non à la prescription biennale du droit de la consommation. Cette décision unifie le régime applicable et sécurise les bailleurs.
Juridiction: cc
Date: 26/01/2017
La Cour de cassation rappelle que le droit de repentir du preneur à bail commercial ne dépend pas de la bonne ou mauvaise foi du bailleur. Décryptage de l'arrêt du 13 janvier 1999 et conseils pratiques pour propriétaires et locataires.
Juridiction: cc
Date: 13/01/1999
Le prix du bail rural renouvelé prend effet à la date de renouvellement du bail. Viole l'article L. 411-50 du code rural et de la pêche maritime la cour d'appel qui retient que le nouveau prix du bail ne s'applique qu'à compter de la date de saisine du tribunal paritaire des baux ruraux
Juridiction: cc
Date: 11/03/2015
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