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La Cour de cassation a rappelé que la vente de parts sociales d'une SCI par un époux seul est nulle sans l'accord de son conjoint, même si ces parts étaient en nom propre. Découvrez les conséquences pour les couples propriétaires.
Juridiction: cc
Date: 09/11/2011
La Cour de cassation a jugé que le rachat de parts sociales d'une SCI par la société elle-même, en exécution d'une clause statutaire suite au décès d'un associé, ne constitue pas une cession soumise au droit d'enregistrement de 3%. Cette décision clarifie le régime fiscal des clauses de continuation en société civile immobilière.
Juridiction: cc
Date: 22/10/2013
Un associé qui a entamé une procédure de retrait avec rachat de ses parts, acceptée par la société, ne peut les céder à un tiers. La Cour de cassation annule toute cession postérieure, protégeant ainsi la procédure en cours et les droits des autres associés.
Juridiction: cc
Date: 25/05/2023
Un contrôle de police sonore à Reims annulé pour vice de forme ? La Cour de cassation rappelle que seules les nullités prévues par la loi comptent. Décryptage pour propriétaires et locataires.
Juridiction: cc
Date: 02/03/1999
La Cour de cassation rappelle que le transporteur ferroviaire est tenu d'une obligation de résultat envers le voyageur. La faute de la victime ne peut l'exonérer que partiellement, et seulement si elle présente les caractères de la force majeure, ce qui exclut une exonération totale dans la plupart des cas.
Juridiction: cc
Date: 13/03/2008
Le Conseil constitutionnel valide la suspension d'une autorisation d'émettre par le CSA même si la décision ne mentionne pas expressément la perturbation du service public, dès lors que la mise en demeure préalable a été régulièrement notifiée. Explications pour les professionnels de l'audiovisuel et les propriétaires de fréquences.
Juridiction: cc
Date: 24/03/1992
En 1981, la Cour de cassation a cassé un arrêt qui retenait la responsabilité de la SNCF pour un accident à un passage à niveau non gardé. Elle a jugé que la présence d'une voiture immobilisée sur la voie était un événement imprévisible pour le conducteur du train, qui ne pouvait être tenu pour responsable s'il avait actionné les freins et le signal sonore.
Juridiction: cc
Date: 25/11/1981
La Cour de cassation rappelle que lorsqu'un arrêt ne tranche qu'une contestation sur la durée d'exposition au risque, la caisse peut opposer d'autres contestations à la demande de prise en charge. Une décision clé pour les salariés et employeurs confrontés à un litige sur la reconnaissance d'une maladie professionnelle.
Juridiction: cc
Date: 06/02/1985
Une décision du Conseil constitutionnel de 1988 précise que si une société de télévision peut lever la réquisition de son personnel le jour même d'une grève, le salarié qui a déjà déféré à cette réquisition peut légitimement rester à son poste. Cette analyse explique les faits, le raisonnement des juges et les implications pour les salariés et employeurs.
Juridiction: cc
Date: 07/01/1988
Cette décision de la Cour de cassation de 1972 précise la responsabilité d'un conducteur qui n'a pas entendu la sirène d'une ambulance, même si celle-ci fonctionnait intensément. Elle rappelle que l'inattention peut être une faute, mais que son imprévisibilité pour le conducteur prioritaire peut atténuer sa responsabilité. Utile pour tout conducteur confronté à un véhicule d'urgence.
Juridiction: cc
Date: 03/11/1972
La Cour de cassation a jugé en 1974 qu'un piéton marchant de nuit sur une route, vêtu de vêtements sombres, sans brassard ni lampe, ne commet pas de faute en l'absence de prescription réglementaire. Cette décision, toujours d'actualité, rappelle que la sécurité routière repose sur des obligations légales, non sur de simples recommandations.
Juridiction: cc
Date: 27/06/1974
La Cour de cassation rappelle qu'un véhicule de secours en mission bénéficie de la priorité sans qu'il soit besoin de prouver la nature exacte de sa mission. Un arrêt qui impacte directement les automobilistes à Perpignan et Canet-en-Roussillon.
Juridiction: cc
Date: 20/07/1993
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