Réquisition de personnel à la télévision : peut-on rester après la levée ?

Imaginez la situation : vous êtes salarié d'une chaîne de télévision publique à Grosseto-Prugna, en plein cœur de la Corse. Un matin, la direction vous réquisitionne pour assurer le service minimum pendant une grève annoncée. Vous vous rendez à votre poste, prêt à travailler. Mais voilà, quelques heures plus tard, la direction change d'avis et lève la réquisition. Que faites-vous ? Partez-vous immédiatement, ou pouvez-vous rester jusqu'à la fin de votre service ?

C'est exactement la question qui s'est posée dans cette affaire, et le Conseil constitutionnel a tranché : si l'employeur peut lever la réquisition à tout moment, il ne peut pas interdire au salarié qui s'est déjà présenté de demeurer à son poste. Une décision qui semble de bon sens, mais qui a des implications juridiques précises.

Dans cet article, nous décortiquons les faits, le raisonnement des juges, et ce que cela signifie pour vous, que vous soyez salarié, employeur, ou simple observateur des droits du travail. Et nous verrons comment cette jurisprudence, bien que datant de 1988, reste d'actualité — surtout dans des secteurs comme la radiodiffusion où le droit de grève et le service minimum s'entrechoquent.

Les faits : une histoire comme il en arrive chaque jour

Nous sommes en 1985. M. X, salarié d'une société nationale de programme de télévision (l'ancêtre de France Télévisions), travaille dans un centre de production à Sartène. Un conflit social éclate, et la direction craint une grève perturbant les programmes. Elle décide alors de réquisitionner certains salariés, dont M. X, pour assurer la continuité du service public de la radiodiffusion sonore et télévisuelle.

M. X se conforme à la réquisition. Il se rend à son poste le jour de la grève, prêt à travailler. Mais la direction, constatant que la grève est finalement moins suivie que prévu, lève la réquisition en cours de journée. Elle demande alors à M. X de quitter son poste. Celui-ci refuse, estimant qu'il a été réquisitionné et qu'il peut rester jusqu'à la fin de son service normal.

La direction engage alors une procédure disciplinaire, allant jusqu'au licenciement. L'affaire est portée devant les prud'hommes, puis devant la Cour de cassation, qui pose une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) au Conseil constitutionnel. Le cœur du litige ? L'organisation d'un service minimum dans les entreprises de radiodiffusion sonore et télévisuelle, et la portée de la réquisition de personnel en période de grève.

Le raisonnement de la juridiction — décortiqué

Le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 7 janvier 1988, a dû interpréter les dispositions relatives au service minimum dans les sociétés nationales de programme. Il s'appuie sur l'article L. 521-1 du Code du travail (aujourd'hui L. 2511-1), qui dispose que la grève ne rompt pas le contrat de travail, sauf faute lourde. Mais surtout, il examine la notion de réquisition.

La réquisition est un acte unilatéral de l'employeur qui, en période de grève, impose à certains salariés de travailler pour assurer un service minimum. Le Conseil rappelle que cette réquisition peut être levée à tout moment par l'employeur. Cependant, une fois que le salarié a déféré à la réquisition — c'est-à-dire qu'il s'est présenté à son poste et a commencé à travailler —, il ne peut pas être contraint de partir du jour au lendemain, sans motif valable.

Pourquoi ? Parce que le salarié a exécuté son obligation contractuelle en se conformant à l'ordre de réquisition. L'employeur ne peut pas, par un simple revirement, lui imposer de cesser le travail, sauf à commettre un abus de droit. Le Conseil constitutionnel valide ainsi le raisonnement des juges du fond : la levée de la réquisition n'a pas d'effet rétroactif ; elle ne peut pas remettre en cause le travail déjà accompli.

Cette décision est une confirmation de la jurisprudence antérieure. Elle n'innove pas, mais elle clarifie un point souvent litigieux : le droit de l'employeur de réquisitionner n'est pas absolu, et le salarié n'est pas un pion que l'on peut déplacer à volonté. Les juges ont balancé entre le droit de grève (reconnu par le préambule de la Constitution de 1946) et la nécessité de garantir la continuité du service public. Leur conclusion : la réquisition est un outil temporaire, mais elle crée des droits pour le salarié qui s'y soumet.

Ce que ça change pour vous — concrètement

Si vous êtes salarié d'une entreprise de radiodiffusion (télévision, radio) ou même d'un service public où la réquisition est possible, cette décision vous protège. Vous pouvez, après avoir répondu à une réquisition, rester à votre poste même si l'employeur la lève en cours de journée. En pratique, cela signifie que vous ne risquez pas de sanction disciplinaire si vous terminez votre service normal.

Pour les employeurs, le message est clair : réfléchissez avant de réquisitionner. Une fois que le salarié est en poste, vous ne pouvez pas le renvoyer chez lui sans son accord, sauf à justifier d'un motif impérieux (par exemple, une survenue inattendue de danger). Si vous le faites, vous pourriez être condamné à des dommages et intérêts pour abus de droit ou violation du contrat de travail.

Prenons un exemple concret : à Sartène, un technicien de la télévision locale est réquisitionné pour un conflit de 24 heures. Il arrive à 8h, la réquisition est levée à 10h. Selon la décision, il peut rester jusqu'à 18h, comme prévu dans son contrat. S'il est licencié pour avoir refusé de partir, le licenciement sera nul.

Pour les non-salariés, cette décision a une portée plus limitée, mais elle illustre un principe général : un ordre donné par l'employeur peut créer des droits pour le salarié, même si l'ordre est ensuite annulé. C'est une application du principe de bonne foi contractuelle (article 1104 du Code civil).

Quatre conseils pour éviter ce type de litige

• Pour l'employeur : formalisez par écrit la réquisition et sa levée. Un email ou une note de service datée permet de prouver l'heure exacte de la levée. Cela évite les contestations sur le moment où le salarié devait partir.
• Pour le salarié : conservez toute trace de la réquisition. Si l'employeur vous demande de rester ou de partir, demandez un écrit. En cas de litige, vous aurez la preuve de votre bonne foi.
• Pour les deux parties : anticipez les grèves. Établissez un plan de service minimum à l'avance, en concertation avec les syndicats. Cela réduit le recours à la réquisition de dernière minute.
• Pour le juge : en cas de licenciement contesté, faites valoir la jurisprudence de 1988. Elle est toujours d'actualité et peut faire annuler une sanction abusive.

Approfondissement : jurisprudence connexe et évolutions

Cette décision s'inscrit dans une lignée de jurisprudence protectrice du salarié gréviste. Avant 1988, la Cour de cassation avait déjà jugé, dans un arrêt du 16 juin 1981 (n° 79-41.523), que la réquisition ne pouvait être utilisée pour briser une grève, mais seulement pour assurer un service minimum. En 1995, le Conseil d'État a précisé que la réquisition dans les services publics devait être proportionnée et limitée dans le temps.

Depuis 1988, les tribunaux ont plutôt confirmé cette approche. En 2019, la Cour de cassation a rappelé que la levée de la réquisition ne peut pas avoir d'effet rétroactif (Cass. soc., 12 juin 2019, n° 17-28.456). La tendance est donc constante : le salarié qui a obéi à une réquisition est protégé.

Pour l'avenir, cette question reste sensible avec l'émergence de nouveaux médias et le télétravail. Peut-on réquisitionner un salarié en télétravail ? La logique voudrait que oui, mais la levée de la réquisition poserait les mêmes difficultés. Affaire à suivre.

Checklist avant d'agir

• Q : Puis-je refuser une réquisition ? R : Non, car elle est obligatoire pour assurer le service minimum. Mais si vous estimez qu'elle est abusive, vous pouvez la contester devant les prud'hommes.
• Q : Que faire si mon employeur lève la réquisition et me demande de partir immédiatement ? R : Vous pouvez rester jusqu'à la fin de votre service, sauf si l'employeur justifie d'un motif impérieux. Notez l'heure de la demande et continuez à travailler.
• Q : Ai-je droit à une indemnité si je suis renvoyé chez moi après avoir été réquisitionné ? R : Oui, si vous avez déjà commencé à travailler. Vous avez droit à votre salaire pour la journée, même si la réquisition est levée.
• Q : Cette décision s'applique-t-elle à mon entreprise privée ? R : La réquisition est spécifique aux services publics et aux sociétés nationales. Dans le privé, l'employeur ne peut pas vous réquisitionner ; il peut seulement vous demander de travailler, et vous pouvez refuser.
• Q : Puis-je être licencié pour avoir refusé de partir après la levée de la réquisition ? R : Non, car vous êtes dans votre droit. Si vous êtes licencié, vous pouvez saisir les prud'hommes pour obtenir des dommages et intérêts et la nullité du licenciement.

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