Droit immobilier
Réquisition de personnel à la télévision : peut-on rester après la levée ?
Une décision du Conseil constitutionnel de 1988 précise que si une société de télévision peut lever la réquisition de son personnel le jour même d'une grève, le salarié qui a déjà déféré à cette réquisition peut légitimement rester à son poste. Cette analyse explique les faits, le raisonnement des juges et les implications pour les salariés et employeurs.
Juridiction: cc
Date: 07/01/1988
réquisitiongrèveservice minimum
07 janvier 198810 vues
