Droit immobilier
Bail avec deux preneurs sans solidarité : le bailleur doit diviser son action
La Cour de cassation rappelle que lorsque deux personnes prennent à bail un local sans clause de solidarité, le bailleur ne peut réclamer la totalité du loyer à un seul d'entre eux : il doit diviser son action contre chacun pour sa part. En revanche, si un seul donne congé, l'autre reste tenu de payer l'intégralité du loyer.
Juridiction: cc
Date: 30/10/2013
bailsolidaritécopreneurs
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