Droit immobilier
Collision à un passage à niveau : responsabilité exclusive du camionneur même sans faute imprévisible
La Cour de cassation a jugé que, lorsqu'un voyageur blessé dans une collision entre un train et un camion à un passage à niveau n'attaque que la SNCF, celle-ci peut appeler en garantie le camionneur et le propriétaire du camion. La cour d'appel n'a pas à vérifier si la faute du camionneur était imprévisible ou inévitable pour la SNCF : le camionneur peut être déclaré seul responsable. Une décision qui clarifie les obligations de sécurité du transporteur et la répartition des responsabilités en cas d'accident.
Juridiction: cc
Date: 09/05/1973
responsabilité transporteurobligation de sécuritépassage à niveau
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