Droit immobilier
Obligation de délivrance conforme : le fabricant doit livrer un matériel apte à son usage, pas
La Cour de cassation rappelle que le fabricant est tenu de livrer un matériel conforme à sa destination, et non de simplement compenser le défaut de conformité par une indemnisation partielle. Cette décision de 1981, toujours d'actualité, impose au vendeur professionnel de prendre en charge l'intégralité des frais de mise en conformité.
Juridiction: cc
Date: 30/03/1981
obligation de délivrance conformedéfaut de conformitématériel bruyant
30 mars 198111 vues
