Toutes nos analyses de jurisprudence en droit immobilier et foncier : décisions commentées, cas pratiques et conseils d'expert
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Un propriétaire de Versailles obtient gain de cause après deux ans de nuisances sonores. La Cour de cassation rappelle que les juges du fond doivent évaluer tous les préjudices, y compris ceux liés à des troubles du voisinage. Découvrez comment faire valoir vos droits.
Juridiction: cc
Date: 15/10/2014
La Cour de cassation précise qu'un propriétaire peut être condamné à réparer les nuisances subies par un voisin, même si ces nuisances ne sont pas directement liées à une infraction pénale. L'article 1240 du Code civil est le fondement de cette obligation.
Juridiction: cc
Date: 17/01/1996
La Cour de cassation valide l'annulation d'une clause de règlement de copropriété interdisant la location meublée de courte durée sans autorisation de l'assemblée générale, lorsque cette restriction n'est pas justifiée par la destination de l'immeuble et que l'activité ne cause aucune nuisance.
Juridiction: cc
Date: 08/06/2011
La Cour de cassation rappelle que pour invoquer la force majeure, l'événement doit être imprévisible. Un spectacle en zone urbaine estivale ne peut pas se prévaloir des interventions des secours comme force majeure : elles sont prévisibles. Explications et conseils pour propriétaires et organisateurs.
Juridiction: cc
Date: 13/07/2000
La Cour de cassation précise que la présomption d'imputabilité d'une maladie au travail peut être combattue par la preuve d'une cause totalement étrangère. Même avec un casque anti-bruit, l'exposition aux bruits listés suffit à déclencher la présomption, mais l'employeur peut invoquer une cause extérieure.
Juridiction: cc
Date: 13/03/2014
La Cour de cassation confirme qu'une agence immobilière peut être condamnée pour publicité trompeuse si elle omet de signaler des nuisances (bruit, odeurs) dans une annonce locative. Cette décision de 1986 reste une référence pour tout propriétaire ou professionnel de l'immobilier.
Juridiction: cc
Date: 12/11/1986
L'arrêt de la Cour de cassation du 27 octobre 1980 (n° 79-94.823) rappelle que l'obligation de céder le passage à droite à une intersection signalisée est impérative et absolue. Le conducteur doit marquer un temps d'arrêt et s'assurer qu'il peut s'engager sans danger, même s'il bénéficie d'une priorité. Cette décision a des implications pour les propriétaires riverains d'intersections, les professionnels de l'immobilier et les assureurs.
Juridiction: cc
Date: 27/10/1980
La Cour de cassation a jugé en 1974 que, même sans clause expresse, un contrat de commande d'œuvre peut imposer à l'acheteur (ici l'ORTF) une obligation de diffuser l'œuvre acceptée, interprétant la volonté des parties. Une leçon pour tout contrat artistique ou de prestation aujourd'hui.
Juridiction: cc
Date: 02/04/1974
Un conducteur prioritaire est condamné à réparer l'intégralité du préjudice d'un passager, même si l'autre conducteur a commis une faute grave. Décryptage de la solidarité des responsables.
Juridiction: cc
Date: 05/03/1975
Un médecin qui ne prend pas les dispositions nécessaires pour être joint pendant une garde de nuit commet une faute caractérisée engageant sa responsabilité civile, selon la Cour de cassation. Explications et conseils pour les professionnels de santé.
Juridiction: cc
Date: 13/02/2007
Décryptage de l'arrêt de la Cour de cassation du 10 juillet 1975 (n° 74-13.345) sur la faute inexcusable de l'employeur en cas de surdité professionnelle, et ses implications pour les propriétaires, locataires et professionnels de l'immobilier dans le ressort de Lyon.
Juridiction: cc
Date: 10/07/1975
Un arrêt de la Cour de cassation de 1967 précise que le droit de priorité d'un véhicule de police est conditionné à l'usage de son avertisseur sonore spécial. S'il est hors service, le conducteur perd sa priorité et engage sa responsabilité en cas d'accident.
Juridiction: cc
Date: 01/03/1967
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