Toutes nos analyses de jurisprudence en droit immobilier et foncier : décisions commentées, cas pratiques et conseils d'expert
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Le Conseil constitutionnel a jugé en 1987 qu'un contrat de concession de service public ne peut exister sans autorisation préalable d'utiliser des fréquences radioélectriques. Cette décision éclaire les obligations des opérateurs et des collectivités.
Juridiction: cc
Date: 06/05/1987
Un arrêt de la Cour de cassation de 1978 rappelle que l'avis clair et précis d'un expert technique sur l'origine d'un accident du travail s'impose au juge. Décryptage et conseils pratiques pour les salariés et employeurs.
Juridiction: cc
Date: 27/10/1978
La Cour de cassation valide un contrat d'édition qui dispense l'éditeur de publier graphiquement l'œuvre et de la distribuer en disque, à condition qu'il assure une exploitation et une diffusion conformes aux usages professionnels. Décryptage pour compositeurs et éditeurs.
Juridiction: cc
Date: 13/06/2006
La Cour de cassation rappelle que la liberté d'expression des avocats n'est pas absolue et ne protège pas les propos véhéments mettant en cause l'éthique d'un magistrat. Décision du 10 septembre 2015, n° 14-24.208.
Juridiction: cc
Date: 10/09/2015
La Cour de cassation rappelle que l'enregistrement sonore des débats d'assises est obligatoire, sans exception. L'absence d'enregistrement pour raisons techniques viole le procès équitable et peut entraîner l'annulation de la condamnation. Une décision qui a des répercussions sur les procédures pénales et civiles, notamment en matière de preuve.
Juridiction: cc
Date: 08/02/2017
Un arrêt de la Cour de cassation de 1993 précise que des nuisances peuvent être sanctionnées même si les installations d'une entreprise n'ont pas changé, dès lors que l'activité s'est intensifiée. Une leçon pour les copropriétaires et locataires confrontés à des troubles croissants.
Juridiction: cc
Date: 03/02/1993
La Cour de cassation rappelle que la publication d'enregistrements sonores réalisés lors d'une audience judiciaire est interdite dès l'ouverture de celle-ci, y compris pendant les suspensions, pour protéger la sérénité des débats, la vie privée des participants et la présomption d'innocence.
Juridiction: cc
Date: 25/02/2025
La Cour de cassation rappelle que l'utilisation d'extraits musicaux dans un film ne constitue pas par principe une atteinte au droit moral de l'auteur ou de l'interprète. Il appartient à celui qui invoque cette atteinte d'en rapporter la preuve concrète.
Juridiction: cc
Date: 28/02/2024
La Cour de cassation confirme que des bruits anormaux provenant d'une moitié de pavillon peuvent engager la responsabilité de ses occupants, même sans preuve de malveillance. Une décision qui rappelle les droits et obligations de chacun en matière de voisinage.
Juridiction: cc
Date: 02/03/1994
La Cour de cassation rappelle que seuls les travaux limitativement énumérés au tableau n°42 des maladies professionnelles, comme l'utilisation de marteaux perforateurs pneumatiques en galerie souterraine, ouvrent droit à réparation. Le bruit d'un treuil monorail, même très fort, n'est pas assimilable. Une décision qui impacte les salariés exposés au bruit et les employeurs du BTP.
Juridiction: cc
Date: 04/04/1979
La Cour de cassation a jugé que l'obligation d'éviter les nuisances olfactives est une prescription technique, permettant au préfet d'imposer des mesures concrètes. Une décision qui protège les riverains des élevages, usines ou déchetteries.
Juridiction: cc
Date: 07/03/2006
Un arrêt de la Cour de cassation de 1990 valide le licenciement économique fondé sur une mutation technologique, comme le remplacement d'un illustrateur sonore par des moyens modernes. Décryptage pour les salariés et employeurs.
Juridiction: cc
Date: 19/12/1990
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