Toutes nos analyses de jurisprudence en droit immobilier et foncier : décisions commentées, cas pratiques et conseils d'expert
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La Cour de cassation rappelle que le départ d'un locataire titulaire d'un bail 3-quinquies ne fait pas automatiquement sortir le local du champ de la loi de 1948. Seul le décret de 1962 fixe les conditions de sortie. Un arrêt de la cour d'appel de Paris est cassé pour avoir violé l'article 3-sexies.
Juridiction: cc
Date: 29/05/1985
La Cour de cassation a jugé qu'une liste de candidats présentée par deux syndicats affiliés à la même confédération ne constitue pas une liste commune au sens de l'article L. 2122-3 du code du travail. Par conséquent, les suffrages obtenus par cette liste ne peuvent être répartis entre les deux syndicats pour leur permettre de bénéficier chacun d'une représentativité propre. De plus, les désignations de délégués syndicaux ne peuvent excéder le nombre prévu par la loi ou l'accord collectif.
Juridiction: cc
Date: 10/05/2012
La Cour de cassation a jugé que toute clause du règlement de copropriété permettant à un copropriétaire de réaliser des travaux affectant les parties communes sans autorisation de l'assemblée générale est réputée non écrite. Cette décision protège les copropriétaires contre des travaux unilatéraux et renforce le contrôle collectif.
Juridiction: cc
Date: 11/05/2005
La Cour de cassation a jugé que l'ouverture d'une procédure de sauvegarde à l'encontre d'une société mère ne met pas fin à la procédure de conciliation dont bénéficie sa filiale, même si les deux étaient initialement liées. Cette décision protège les filiales en difficulté mais solvables, et a des implications directes pour les créanciers, notamment les bailleurs commerciaux.
Juridiction: cc
Date: 12/07/2016
La Cour de cassation rappelle que des conclusions d'appel mentionnant un siège social inexistant sont irrecevables sans qu'il soit nécessaire de démontrer un préjudice. Une décision cruciale pour les sociétés en litige immobilier.
Juridiction: cc
Date: 22/02/2006
La Cour de cassation a jugé que l'absence de ventilation du prix entre lots vendus en bloc ne fait pas obstacle à une action en réduction de prix pour déficit de superficie, dès lors que les lots forment une unité d'habitation. Décryptage et conseils pratiques pour propriétaires et acquéreurs.
Juridiction: cc
Date: 07/11/2007
Le Conseil constitutionnel a validé la loi encadrant les locations meublées touristiques de courte durée, confirmant que les communes peuvent imposer une déclaration préalable et limiter les durées de location. Une décision qui concerne tous les propriétaires louant sur Airbnb ou similaires.
Juridiction: cc
Date: 31/01/2019
Le Tribunal d'instance a annulé les élections du comité central d'entreprise du Pari mutuel urbain en raison d'une confusion entre les collèges maîtrise et cadres, et entre titulaires et suppléants. Cette décision de 1971 illustre l'importance de la clarté des listes électorales pour la validité des scrutins professionnels. Propriétaires, locataires ou professionnels de l'immobilier peuvent en tirer des leçons sur la rigueur documentaire dans leurs propres élections de copropriété ou de syndic.
Juridiction: cc
Date: 28/04/1971
Un employeur qui autorise une section syndicale à utiliser une ligne téléphonique privative donne son accord à l'expression syndicale vers l'intérieur et l'extérieur, même sans clause écrite. Une convention plus favorable prime sur les restrictions légales.
Juridiction: cc
Date: 27/10/1981
La Cour de cassation rappelle que celui qui a participé à l'élaboration d'une œuvre collective peut être reconnu coauteur d'une œuvre de collaboration, lui donnant des droits sur l'ensemble, même si sa contribution se limite aux premières éditions.
Juridiction: cc
Date: 10/03/1993
La Cour de cassation précise que le délai de forclusion de 2 ans pour faire appel est interrompu par un premier appel, même irrecevable. Une décision cruciale pour les propriétaires et professionnels de l'immobilier.
Juridiction: cc
Date: 17/05/2018
La Cour de cassation précise qu'un salarié étranger employé sans titre ne peut cumuler l'indemnité forfaire de travail dissimulé et les indemnités de rappel de salaire et de rupture prévues pour l'emploi d'un étranger sans titre. Il doit choisir la disposition la plus favorable, sans cumul.
Juridiction: cc
Date: 18/03/2020
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