Toutes nos analyses de jurisprudence en droit immobilier et foncier : décisions commentées, cas pratiques et conseils d'expert
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La Cour de cassation annule des congés pour vendre délivrés par la Ville de Paris parce que les formalités d'ordre public de l'accord collectif du 9 juin 1998 n'avaient pas été respectées, même si la décision de vente était antérieure à l'accord.
Juridiction: cc
Date: 24/06/2009
La Cour de cassation précise que le départ définitif du locataire sans informer le bailleur de sa nouvelle adresse constitue un abandon du domicile. Cette décision permet au propriétaire de résilier le bail et de récupérer son logement plus rapidement.
Juridiction: cc
Date: 08/07/2009
La Cour de cassation a jugé en 1976 que les groupes d'agences de la BNP en région parisienne constituaient des établissements distincts pour les élections des délégués du personnel, malgré leur appartenance à une même entreprise. Cette décision permet de mieux représenter les salariés au plus près de leur lieu de travail.
Juridiction: cc
Date: 21/07/1976
La Cour de cassation annule une décision d'irrecevabilité de plainte pour défaut de consignation lorsque la partie civile a obtenu l'aide juridictionnelle avant que la chambre de l'instruction ne statue. Explications et conseils pratiques.
Juridiction: cc
Date: 13/09/2022
Un arrêt de la Cour de cassation de 1970 annule une décision de cour d'appel dont le président n'avait pas été régulièrement désigné pour remplacer le président titulaire. Cette décision rappelle l'importance des règles de suppléance des magistrats et les conséquences sur la validité des jugements.
Juridiction: cc
Date: 05/02/1970
Une entreprise individuelle qui change de forme juridique (par exemple en SA) reste redevable pendant 5 ans d'une cotisation vieillesse complémentaire, même en cas de redressement judiciaire. La Cour de cassation le confirme dans un arrêt de 1995 qui s'applique encore aujourd'hui.
Juridiction: cc
Date: 01/06/1995
La Cour de cassation casse un arrêt de la cour d'assises de Paris car un magistrat, bien que remplacé avant l'audience, a siégé irrégulièrement. Cette décision rappelle l'importance de la composition légale des juridictions pénales.
Juridiction: cc
Date: 21/05/1990
La Cour de cassation précise qu'un syndicat peut désigner comme délégué syndical un salarié ayant obtenu 10 % des voix sur une autre liste, sans avoir à proposer ce mandat à tous les candidats remplissant ce seuil. Décision du 27 février 2013 (n° 12-17.221).
Juridiction: cc
Date: 27/02/2013
La Cour de cassation confirme que la procédure de levée d'inviolabilité d'un sénateur échappe au contrôle du juge pénal, même au regard de la Convention européenne des droits de l'homme. Explications et conséquences concrètes.
Juridiction: cc
Date: 15/03/2016
Un arrêt de la Cour de cassation du 22 septembre 2015 précise que, en cas de chèque sans provision, l'action civile en remboursement de la créance sous-jacente ne peut être dirigée que contre le débiteur lui-même, et non contre un tiers. Explications pour propriétaires, locataires et professionnels de l'immobilier à Brest et Morlaix.
Juridiction: cc
Date: 22/09/2015
Un arrêt de la Cour de cassation de 1973 étend la protection des accidents du travail aux salariés en mission, même après l'accomplissement de leur tâche, tant que le retour n'est pas achevé. Découvrez ce que cela implique pour les employeurs et les salariés.
Juridiction: cc
Date: 21/02/1973
Un appel interjeté devant une cour d'appel territorialement incompétente est irrecevable, même si la saisine a interrompu le délai de prescription. La Cour de cassation rappelle que le simple dépôt de l'appel au greffe d'une cour incompétente ne suffit pas à régulariser la procédure.
Juridiction: cc
Date: 09/07/2009
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