Magazine Juridique : analyses de jurisprudence

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5681 articles trouvés

Droit immobilier

Transfert de concession de camping : les salariés suivent-ils l'activité ?

La Cour de cassation applique la directive européenne de 1977 et l'article L.122-12 du Code du travail à un transfert de concession de camping, même sans lien de droit entre les concessionnaires successifs. Les salariés peuvent réclamer leurs indemnités au nouveau concessionnaire.

Juridiction: cc

Date: 16/03/1990

transfert d'entité économiqueconcession de campingL.122-12 Code du travail

16 mars 199015 vues

Droit immobilier

Vente par lots de plus de 10 logements : le défaut de formalités annule les congés (Cass. 3e civ., 24 juin 2009)

La Cour de cassation a jugé que les formalités prévues par l'accord collectif du 9 juin 1998 (rendu obligatoire par décret) s'appliquent aux opérations de vente par lots de plus de dix logements en cours lors de son entrée en vigueur. Le bailleur qui ne respecte pas ces formalités avant de délivrer des congés pour vendre s'expose à la nullité des congés, même si la décision de vendre est antérieure.

Juridiction: cc

Date: 24/06/2009

vente par lotscongé pour vendreformalités d'ordre public

24 juin 200919 vues

Droit immobilier

Discrimination par âge : la retraite d'office à 60 ans jugée illégale à l'Opéra de Paris

La Cour de cassation censure l'Opéra national de Paris pour avoir mis à la retraite d'office une salariée de 60 ans, sans vérifier si cette différence de traitement était objectivement justifiée et proportionnée. Une décision qui renforce la protection contre la discrimination par âge.

Juridiction: cc

Date: 11/05/2010

discrimination par âgemise à la retraite d'officeCour de cassation

11 mai 201020 vues

Droit immobilier

CHSCT en immobilier : quand les élections bloquent les recours

La Cour de cassation rappelle qu'une fois les élections des représentants du personnel au CHSCT terminées, le juge ne peut pas décider de règles particulières de désignation, comme un appel à candidatures. Seules les irrégularités dans le déroulement du scrutin peuvent entraîner une annulation.

Juridiction: cc

Date: 14/12/2010

CHSCTélections professionnellesCour de cassation

14 décembre 201019 vues

Droit immobilier

Signification d'un jugement : quand l'huissier se trompe de domicile, le délai d'appel ne court pas

La Cour de cassation a jugé qu'une signification de jugement effectuée à l'ancien domicile, alors que le nouveau était connu, ne fait pas courir le délai d'appel. Décryptage pour propriétaires, locataires et professionnels.

Juridiction: cc

Date: 11/07/1973

significationjugementdomicile

11 juillet 197320 vues

Droit immobilier

Élections des délégués du personnel : quand un chantier est un établissement distinct

La Cour de cassation rappelle que chaque chantier de plus de 11 salariés permanents sous un chef constitue un établissement distinct pour les élections professionnelles, même au sein d'une même entreprise de nettoyage.

Juridiction: cc

Date: 27/04/1978

élections professionnellesétablissement distinctdélégués du personnel

27 avril 197812 vues

Droit immobilier

Avocat binational : peut-il avoir des cabinets dans plusieurs pays de l'UE ?

La Cour de cassation a jugé qu'un avocat établi en France peut également posséder un domicile professionnel dans un autre pays de l'Union européenne, sans que la réglementation française ne puisse l'en empêcher, conformément au droit européen.

Juridiction: cc

Date: 30/01/1985

liberté d'établissementavocatUnion européenne

30 janvier 198512 vues

$Prescription des infractions connexes : un acte suffit pour toutes les procédures$

Droit immobilier

Prescription des infractions connexes : un acte suffit pour toutes les procédures

Lorsque plusieurs infractions sont connexes mais jugées séparément, un seul acte interruptif de prescription (comme une citation directe) suffit à interrompre le délai pour toutes. La Cour de cassation l'a rappelé dans un arrêt du 1er décembre 2004, une décision qui protège les victimes et évite des formalités inutiles.

Juridiction: cc

Date: 01/12/2004

prescriptioninfractions connexesacte interruptif

01 décembre 200424 vues

Droit immobilier

Notification d'expertise pénale : 24h ou 2 jours ouvrables ? Ce que dit la Cour de cassation

La Cour de cassation valide une notification d'expertise faite 24h avant l'acte, même si le Code prévoit 2 jours ouvrables, dès lors que les avocats ont été avertis 15 jours plus tôt et étaient présents sans contestation. Une décision qui clarifie les droits de la défense.

Juridiction: cc

Date: 18/06/1985

notification expertisedélai 2 jours ouvrablesarticle 118 code procédure pénale

18 juin 198512 vues

Droit immobilier

Expertise pénale : l'expert radié des listes peut-il encore déposer son rapport ?

La Cour de cassation a jugé que la validité d'une expertise pénale s'apprécie au jour de la désignation de l'expert, pas au jour du dépôt du rapport. Ainsi, même si l'expert a été radié des listes officielles entre-temps, son rapport reste valable.

Juridiction: cc

Date: 10/06/1986

expertise pénaleexpert judiciaireradiation

10 juin 198628 vues

Droit immobilier

Refus de remettre son passeport : une obstruction à l'éloignement confirmée par la Cour de cassation

La Cour de cassation a jugé que le refus par un étranger en situation irrégulière de remettre son passeport aux autorités chargées de l'éloigner constitue une obstruction volontaire à la mesure. Cette décision, rendue en 2001, reste d'actualité et peut avoir des conséquences sur la prolongation de la rétention administrative.

Juridiction: cc

Date: 26/04/2001

obstructionéloignementpasseport

26 avril 200113 vues

Droit immobilier

Publicité interdite pour le tabac : quand la Cour de cassation rappelle les distributeurs à leurs responsabilités

La Cour de cassation a censuré un arrêt qui relaxait un distributeur de tabac au motif que les mentions publicitaires avaient été retirées après les faits. L'affaire rappelle que la responsabilité pénale s'apprécie au jour de l'infraction, et que les distributeurs doivent vérifier le contenu des paquets qu'ils commercialisent.

Juridiction: cc

Date: 21/01/2014

publicité tabacdistribution tabacCour de cassation

21 janvier 201413 vues

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