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Magazine Juridique : analyses de jurisprudence

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5681 articles trouvés

Conflit de lois en contrat de travail international : la Cour de cassation protège le salarié français expatrié
Droit immobilier

Conflit de lois en contrat de travail international : la Cour de cassation protège le salarié français expatrié

Un contrat de travail signé en France pour une exécution au Sénégal reste soumis à la loi française pour les garanties essentielles du salarié, même si la loi locale impose des règles plus restrictives. La Cour de cassation a jugé que les droits acquis sous la loi française ne peuvent être réduits par une loi étrangère.

Juridiction: cc

Date: 31/05/1972

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31 mai 197217 vues
Droit du travail et mutation : quand l'employeur peut-il imposer un changement de lieu ?
Droit immobilier

Droit du travail et mutation : quand l'employeur peut-il imposer un changement de lieu ?

Un ingénieur recruté pour créer un centre de recherches en province se voit muté à Paris sans accord. La Cour de cassation précise les limites du pouvoir de l'employeur en matière de modification du contrat de travail.

Juridiction: cc

Date: 19/03/1974

mutationcontrat de travailmodification du contrat
19 mars 197417 vues
Chambre d'accusation : appréciation souveraine des charges et qualification des faits
Droit immobilier

Chambre d'accusation : appréciation souveraine des charges et qualification des faits

La Cour de cassation rappelle que les chambres d'accusation apprécient souverainement les faits constitutifs des crimes, et que le contrôle de la Cour se limite à la qualification juridique retenue pour le renvoi. Explications et conseils pratiques.

Juridiction: cc

Date: 20/08/1986

chambre d'accusationappréciation souverainequalification des faits
20 août 198627 vues
Délégué du personnel muté après accident : quand le mandat s'éteint-il ?
Droit immobilier

Délégué du personnel muté après accident : quand le mandat s'éteint-il ?

La Cour de cassation a jugé en 1972 que le mandat d'un délégué du personnel prend fin dès qu'il accepte une mutation dans un autre établissement, même s'il n'a pas encore repris son travail. Cette décision, toujours d'actualité, éclaire les droits des salariés protégés confrontés à une inaptitude après un accident du travail.

Juridiction: cc

Date: 26/01/1972

délégué du personnelaccident du travailmutation
26 janvier 197213 vues
Expropriation et succession : qui doit désigner l'administrateur judiciaire ?
Droit immobilier

Expropriation et succession : qui doit désigner l'administrateur judiciaire ?

Lorsqu'un immeuble faisant l'objet d'une expropriation fait partie d'une succession, l'administrateur judiciaire doit informer l'expropriant de sa désignation et de l'identité des héritiers, sous peine d'irrecevabilité de tout recours. La Cour de cassation le rappelle dans un arrêt de 1967.

Juridiction: cc

Date: 30/06/1967

expropriationsuccessionadministrateur judiciaire
30 juin 196713 vues
Compétence des tribunaux français pour un chantier à l'étranger : que faire si la clause d'arbitrage échoue ?
Droit immobilier

Compétence des tribunaux français pour un chantier à l'étranger : que faire si la clause d'arbitrage échoue ?

La Cour de cassation confirme que les tribunaux français sont compétents pour un contrat de construction immobilière en Arabie Saoudite, malgré une clause attributive de juridiction étrangère, dès lors que cette juridiction s'est déclarée incompétente.

Juridiction: cc

Date: 30/09/2009

compétence internationaleclause attributive de juridictionarticle 14 code civil
30 septembre 200912 vues
Renvoi d'affaire à un autre juge : quand la procédure change de mains
Droit immobilier

Renvoi d'affaire à un autre juge : quand la procédure change de mains

Un arrêt de la Cour de cassation de 1978 précise qu'une fois que la chambre d'accusation renvoie une affaire à un autre juge d'instruction, le premier juge est définitivement dessaisi. Cela garantit la stabilité de la procédure et évite les revirements de compétence.

Juridiction: cc

Date: 10/01/1978

renvoijuge d'instructiondessaisissement
10 janvier 197818 vues
Location meublée touristique : la décision du Conseil constitutionnel qui change la donne à Paris et ailleurs
Droit immobilier

Location meublée touristique : la décision du Conseil constitutionnel qui change la donne à Paris et ailleurs

Le Conseil constitutionnel a validé la constitutionnalité des règles parisiennes encadrant la location meublée touristique, confirmant que les villes peuvent limiter ces locations pour lutter contre la pénurie de logements. Cette décision impacte directement les propriétaires et plateformes comme Airbnb.

Juridiction: cc

Date: 31/01/2019

location meublée touristiqueAirbnbConseil constitutionnel
31 janvier 201921 vues
Délai d'opposition : un jugement civil seul ne se rouvre pas comme un pénal
Droit immobilier

Délai d'opposition : un jugement civil seul ne se rouvre pas comme un pénal

La Cour de cassation précise que le délai d'opposition prévu à l'article 492 alinéa 2 du Code de procédure pénale ne s'applique pas aux jugements qui ne statuent que sur l'action civile. Conséquences pratiques pour les parties civiles et les prévenus.

Juridiction: cc

Date: 17/01/1973

oppositionaction civileprocédure pénale
17 janvier 197324 vues
Perte de chance : comment la Cour de cassation limite votre indemnisation
Droit immobilier

Perte de chance : comment la Cour de cassation limite votre indemnisation

La Cour de cassation précise que le préjudice né d'une perte de chance d'éviter une condamnation s'apprécie uniquement au regard de la probabilité d'obtenir une décision plus favorable, sans prendre en compte les chances de gagner le procès initial.

Juridiction: cc

Date: 19/09/2007

perte de chanceindemnisationCour de cassation
19 septembre 200721 vues
Harcèlement moral : quand l'employeur exige la vente d'actions détenues par le salarié
Droit immobilier

Harcèlement moral : quand l'employeur exige la vente d'actions détenues par le salarié

La Cour de cassation rappelle qu'aucune clause générale et imprécise ne peut obliger un salarié à vendre ses actions personnelles, même en cas de conflit d'intérêts potentiel. Une décision qui protège la liberté individuelle des salariés.

Juridiction: cc

Date: 09/06/1998

liberté individuelleconflit d'intérêtslicenciement abusif
09 juin 199814 vues
Cautionnement commercial et société civile : la Cour de cassation clarifie la distinction
Droit immobilier

Cautionnement commercial et société civile : la Cour de cassation clarifie la distinction

En 1988, la Cour de cassation a jugé qu'une société civile qui se porte caution d'un acte commercial ne devient pas pour autant une société commerciale. Cette décision protège les associés et les créanciers en maintenant la nature civile de la société, avec des conséquences fiscales et procédurales importantes.

Juridiction: cc

Date: 15/03/1988

cautionnementsociété civilecommercial
15 mars 198816 vues
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