Toutes nos analyses de jurisprudence en droit immobilier et foncier : décisions commentées, cas pratiques et conseils d'expert
5681 articles trouvés
La Cour de cassation annule une ordonnance d'expropriation pour défaut de mention de la désignation du commissaire enquêteur et absence d'avis obligatoires. Une leçon de rigueur procédurale pour les collectivités.
Juridiction: cc
Date: 22/05/1970
Une ordonnance d'expropriation doit mentionner précisément les pièces justifiant des formalités de notification individuelle, le plan parcellaire, le procès-verbal d'enquête et l'avis du commissaire enquêteur. Sans ces éléments, elle encourt l'annulation, protégeant ainsi les propriétaires contre des procédures bâclées.
Juridiction: cc
Date: 11/06/1965
Guide complet sur le CCMI (Contrat de Construction de Maison Individuelle) par un avocat spécialisé. Litiges, retard, malfaçons, garanties, conseils pratiques.
Juridiction:
Peut-on fermer une servitude de passage ? Guide complet avec la jurisprudence récente de la Cour de cassation. Solutions amiables et judiciaires par un avocat spécialisé.
Juridiction:
La Cour de cassation annule une ordonnance d'expropriation car l'administration n'a pas prouvé que l'affichage de l'arrêté ordonnant l'enquête parcellaire avait eu lieu avant le début de celle-ci. Une leçon pour tout propriétaire menacé d'expropriation.
Juridiction: cc
Date: 18/05/1971
La Cour de cassation annule une ordonnance d'expropriation car l'affichage de l'arrêté prescrivant l'enquête parcellaire n'a pas eu lieu avant le début de l'enquête. Une formalité essentielle pour garantir les droits des propriétaires.
Juridiction: cc
Date: 26/10/1971
La Cour de cassation annule une ordonnance d'expropriation car elle ne mentionnait ni la date du procès-verbal d'enquête parcellaire ni celle de l'avis du commissaire enquêteur, rendant impossible le contrôle de la durée légale de l'enquête. Une leçon pour les propriétaires et les collectivités.
Juridiction: cc
Date: 25/06/1970
La Cour de cassation a jugé que les intérêts générés par un compte bancaire étranger ne sont pas considérés comme un patrimoine acquis à titre gratuit, échappant ainsi aux droits de mutation. Une décision qui clarifie la fiscalité des successions internationales.
Juridiction: cc
Date: 06/11/2024
La Cour de cassation a tranché : lorsqu'une convention collective et une loi traitent du même objet, les dispositions les plus favorables aux salariés (ici la loi) s'appliquent exclusivement, sans cumul possible. Une décision qui éclaire les rapports entre accord collectif et droit du travail.
Juridiction: cc
Date: 06/07/1983
La Cour de cassation rappelle que l'indemnité d'expropriation est évaluée à la date du jugement, sans tenir compte des plus-values postérieures à l'ordonnance d'expropriation. Une décision qui sécurise les propriétaires et les expropriants.
Juridiction: cc
Date: 15/10/1965
La Cour de cassation, dans un arrêt de 1974, a jugé qu'un transitaire qui avance des frais de magasinage supérieurs au tarif convenu peut en réclamer le remboursement à l'acheteur, dès lors que le dépassement résulte d'une application discriminatoire du tarif par les autorités portuaires, et non d'une faute du transitaire. Cette décision protège les commissionnaires et transitaires contre les risques de variation tarifaire imposée par des tiers.
Juridiction: cc
Date: 25/11/1974
Un salarié travaillant pour une société internationale peut-il saisir la justice française si son contrat s'exécute dans plusieurs pays ? La Cour de cassation précise les règles de compétence en matière de conflit de lois et de juridictions.
Juridiction: cc
Date: 13/01/1998
Les analyses de ce magazine sont à titre informatif. Pour un conseil personnalisé :
Consultation 45€ - 30 minutes