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Un notaire doit vérifier que le prix de vente d'un fonds de commerce respecte les règles de l'article 12 de la loi de 1935. S'il omet des informations sur le chiffre d'affaires, il engage sa responsabilité. Décision de la Cour de cassation du 13 octobre 1999.
Juridiction: cc
Date: 13/10/1999
La Cour de cassation rappelle qu'une personne qui exerce habituellement des activités de vente ou de location de biens immobiliers est un agent immobilier, même si elle n'a pas signé les compromis, et ne peut bénéficier du statut d'agent commercial.
Juridiction: cc
Date: 17/02/2011
La Cour de cassation rappelle que si l'offre de prêt parvient à l'acquéreur après l'expiration du délai fixé dans le compromis, la condition suspensive n'est pas réalisée et la vente ne peut être imposée. Une décision qui protège les acheteurs mais exige une vigilance accrue sur les dates.
Juridiction: cc
Date: 11/05/2011
La Cour de cassation rappelle que le notaire doit informer clairement l'acquéreur des risques liés à l'absence de certificat de conformité. Une simple dispense dans l'acte de vente ne suffit pas.
Juridiction: cc
Date: 17/06/2015
Si la vente de gré à gré d'un immeuble compris dans l'actif du débiteur en liquidation judiciaire n'est réalisée que par l'accomplissement d'actes postérieurs à l'ordonnance du juge-commissaire qui l'a autorisée sur le fondement de l'article L. 622-16, alinéa 3, du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, elle n'en est pas moins parfaite dès l'ordonnance, sous la condition suspensive que cette décision acquière force de chose jugée. Dès lors, viole ce texte, la cour d'appel qui, pour considérer qu'une vente n'est pas parfaite, retient que l'ordonnance du juge-commissaire ne valant qu'autorisation pour le liquidateur de procéder à cette vente, elle ne pouvait se substituer au consentement à donner par ce dernier
Juridiction: cc
Date: 11/06/2014
Un compromis de vente signé en janvier 1992 avec une condition suspensive d'obtention de prêt. L'acquéreur obtient son prêt en juin 1992 mais l'acte authentique n'est signé qu'en janvier 1993, soit plus de six mois après le compromis. La Cour de cassation confirme la nullité de la vente : le délai de six mois de l'article 42 de la loi du 1er juin 1924 ne peut être prorogé par la volonté des parties, même via une condition suspensive.
Juridiction: cc
Date: 10/03/1999
La Cour de cassation valide le droit du commissaire du gouvernement à interjeter appel dans les litiges d'expropriation, jugeant que cela respecte l'égalité des armes. Explications et conseils pour les propriétaires.
Juridiction: cc
Date: 23/06/2010
La Cour de cassation censure une cour d'appel qui a prononcé la nullité d'un compromis de vente pour erreur sur les qualités substantielles sans avoir statué d'abord sur la demande principale de caducité pour non-réalisation des conditions suspensives. Une décision qui rappelle l'importance de l'ordre logique des demandes en justice.
Juridiction: cc
Date: 11/05/2011
La Cour de cassation précise que le délai de rétractation de 10 jours ne court pas si la notification du compromis ne mentionne pas ce droit. Décision du 17 novembre 2010, n° 09-17.297.
Juridiction: cc
Date: 17/11/2010
La Cour de cassation rappelle que le vendeur d'un bien immobilier n'a l'obligation d'informer l'acquéreur sur les risques technologiques qu'après que le préfet a arrêté la liste des communes concernées. Une décision qui sécurise les transactions, mais qui impose vigilance aux vendeurs et aux notaires.
Juridiction: cc
Date: 09/09/2020
La Cour de cassation a jugé qu'un propriétaire peut être engagé par les actes de son courtier immobilier si celui-ci a été laissé agir comme un mandataire apparent. Cette décision protège les acquéreurs de bonne foi mais impose aux vendeurs de surveiller étroitement leurs intermédiaires.
Juridiction: cc
Date: 21/10/1970
La Cour de cassation précise que l'information sur le délai de rétractation dans une promesse de vente est valable si l'acte mentionne clairement les conditions et délais, même sans référence expresse à l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation, dès lors que la lettre recommandée accompagnant l'acte rappelle la faculté de rétractation.
Juridiction: cc
Date: 10/10/2007
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