Toutes nos analyses de jurisprudence en droit immobilier et foncier : décisions commentées, cas pratiques et conseils d'expert
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Un agent immobilier qui vend un bien sans mandat écrit ne peut pas invoquer la gestion d'affaires pour réclamer sa commission, même si le vendeur a ratifié la vente. La Cour de cassation rappelle que la loi Hoguet impose un mandat écrit préalable, d'ordre public.
Juridiction: cc
Date: 22/03/2012
La Cour de cassation rappelle que le mandat apparent ne peut être invoqué pour valider une vente immobilière lorsque le notaire instrumentaire n'a pas vérifié les pouvoirs de son confrère substitué. Une décision qui protège les propriétaires contre les ventes forcées.
Juridiction: cc
Date: 20/03/2013
Un promoteur vend des appartements sur plan, puis hypothèque l'ensemble de l'immeuble. Le notaire instrumente les prêts sans vérifier les compromis déjà signés. La Cour de cassation condamne le notaire pour faute : il devait connaître les ventes antérieures. Découvrez les conséquences pour les acquéreurs et les conseils pour ne pas être pris au piège.
Juridiction: cc
Date: 05/10/1971
La Cour de cassation rappelle que le notaire doit informer les acquéreurs des risques connus, comme la situation financière précaire du vendeur. Une décision de 1971 toujours d'actualité pour protéger les acheteurs.
Juridiction: cc
Date: 16/11/1971
Le défaut de mise en oeuvre d'une clause d'un contrat instituant une procédure de conciliation obligatoire et préalable à la saisine du juge constitue une fin de non-recevoir qui peut être régularisée en cours d'instance. Par suite, viole l'article 126 du code de procédure civile, la cour d'appel qui accueille cette fin de non-recevoir, alors qu'à la date à laquelle elle a statué, la cause d'irrecevabilité avait disparu, les demandeurs ayant mis en oeuvre dans les formes requises par le compromis de vente la procédure de conciliation et, après constatation de son échec, ayant réitéré leurs demandes devant le juge
Juridiction: cc
Date: 16/12/2010
La Cour de cassation a jugé qu'un immeuble susceptible d'être loué ou de produire des revenus est une chose frugifère par nature. Cette décision a des conséquences importantes pour les propriétaires, locataires et professionnels de l'immobilier, notamment en matière de répartition des fruits entre usufruitier et nu-propriétaire.
Juridiction: cc
Date: 29/04/2009
En 1977, la Cour de cassation a rappelé qu'un tribunal ne peut réduire la commission convenue avec un agent d'affaires sans vérifier l'étendue exacte de sa mission. Cette décision protège les intermédiaires mais impose aux juges d'analyser le travail réellement fourni.
Juridiction: cc
Date: 03/11/1977
Un vendeur qui ne réagit pas au dépassement du délai de condition suspensive peut être considéré comme y ayant renoncé. La Cour de cassation rappelle que le silence et l'absence de protestation équivalent à une volonté claire de poursuivre la vente.
Juridiction: cc
Date: 21/03/1995
Dans un arrêt du 10 juillet 2013, la Cour de cassation précise que lorsque la promesse synallagmatique de vente a été notifiée au preneur en place et que le délai de préemption est expiré, la réitération de la vente par acte notarié ne nécessite pas une nouvelle notification, même si la vente est réitérée plusieurs années après.
Juridiction: cc
Date: 10/07/2013
Une décision de la Cour de cassation de 1974 précise qu'une vente conclue par une personne sous conseil judiciaire sans l'assistance de son curateur n'est pas nulle de plein droit : la nullité ne peut être invoquée que par la personne protégée, pas par son conjoint co-contractant. Explications et conseils pratiques.
Juridiction: cc
Date: 18/06/1974
La Cour de cassation rappelle qu'une personne physique désignée comme coordonnateur SPS ne peut exercer aucune autre fonction sur le même chantier, même pour le compte de la personne morale qu'elle représente. Une décision qui impacte directement les maîtres d'ouvrage et les professionnels du bâtiment.
Juridiction: cc
Date: 12/04/2018
La Cour de cassation rappelle que le délit d'escroquerie ne nécessite pas que l'acte obtenu soit valable ni que le dommage se soit réalisé. Une décision cruciale pour les propriétaires et acquéreurs victimes de manœuvres frauduleuses lors d'une vente immobilière.
Juridiction: cc
Date: 12/01/2000
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