Droit foncier
Troubles anormaux du voisinage : responsabilité du propriétaire pour travaux de démolition sans précaution
Un propriétaire qui fait démolir son immeuble sans précautions suffisantes peut être tenu de réparer les dégâts subis par le voisin, même s'il n'a pas personnellement exécuté les travaux. La Cour de cassation rappelle que le trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage engage sa responsabilité.
Juridiction: cc
Date: 25/10/1972
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