Magazine Juridique : analyses de jurisprudence

Toutes nos analyses de jurisprudence en droit immobilier et foncier : décisions commentées, cas pratiques et conseils d'expert

Tous les articles Droit Immobilier Droit Foncier

5681 articles trouvés

Droit immobilier

Troubles anormaux de voisinage : le maître d'ouvrage condamné pour les fissures causées par ses travaux

La Cour de cassation rappelle que le maître d'ouvrage peut être condamné sur le fondement des troubles anormaux de voisinage pour les dommages causés aux immeubles voisins par ses travaux de construction, même s'il a confié le chantier à un entrepreneur. Explications et conseils pour propriétaires et professionnels.

Juridiction: cc

Date: 24/03/1999

troubles anormaux de voisinagemaître d'ouvrageresponsabilité civile

24 mars 199910 vues

Droit immobilier

Trouble anormal de voisinage : que faire face à des nuisances même autorisées ?

L'arrêt de la Cour de cassation du 24 octobre 1990 pose le principe que nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage, même si les activités sont conformes aux règlements. Cet article explique comment faire valoir ce droit et obtenir réparation.

Juridiction: cc

Date: 24/10/1990

trouble anormal de voisinagenuisances autoriséesCour de cassation 1990

24 octobre 199012 vues

Droit immobilier

Trouble anormal de voisinage : quand le remblaiement de 2004 engage votre responsabilité en 2017

La Cour de cassation rappelle que le fait dommageable, en matière d'assurance, est la cause génératrice du dommage, et non son apparition. Dans une affaire de fissures causées par un remblaiement en 2004, les juges ont cassé l'arrêt qui retenait la date d'apparition des désordres (2008) comme point de départ. Implications pour les propriétaires et assureurs.

Juridiction: cc

Date: 12/10/2017

trouble anormal de voisinagefait dommageableassurance responsabilité civile

12 octobre 20174 vues

Droit immobilier

Immeuble gênant la réception TV : que faire, même après 1990

Si un immeuble de grande hauteur perturbe la réception de votre télévision, vous pouvez agir contre le propriétaire ou le constructeur, même après l'achèvement des travaux. La Cour de cassation a précisé en 1990 que cette action n'est pas subordonnée à la mise en cause de l'établissement public de diffusion.

Juridiction: cc

Date: 14/11/1990

immeuble de grande hauteurréception télévisiontrouble anormal de voisinage

14 novembre 19909 vues

Droit immobilier

Licenciement et logement de fonction : troubles de voisinage justifient-ils le départ ?

Un salarié malade refuse de quitter son logement de fonction après avoir causé des troubles de voisinage. La Cour de cassation valide son licenciement pour une cause autre que la maladie, même si la lettre initiale ne mentionnait que l'absence. Décryptage pour propriétaires et locataires.

Juridiction: cc

Date: 08/01/1981

licenciementlogement de fonctiontroubles de voisinage

08 janvier 198115 vues

Droit foncier

Tuyau d'évacuation et mur mitoyen : une décision de 1975 toujours d'actualité

Une décision de la Cour de cassation de 1975 précise qu'un propriétaire peut encastrer un tuyau d'évacuation dans son mur mitoyen sans violer l'autorité de la chose jugée, même si un précédent arrêt ordonnait sa suppression. Le tuyau encastré n'empiète plus sur le fonds voisin, ce qui change la donne pour les litiges de voisinage.

Juridiction: cc

Date: 28/10/1975

tuyau évacuationmur mitoyenautorité chose jugée

28 octobre 197511 vues

Droit immobilier

Trouble de voisinage : la démolition exige un préjudice personnel prouvé

La Cour de cassation rappelle qu'une construction illégale ne peut être démolie sur demande d'un voisin que si ce dernier prouve un préjudice personnel excédant les inconvénients normaux du voisinage. Le simple non-respect d'une autorisation administrative ne suffit pas.

Juridiction: cc

Date: 18/12/2003

trouble de voisinageconstruction illégalepréjudice

18 décembre 200312 vues

Droit immobilier

Troubles anormaux de voisinage : la fermeture d'une carrière peut-elle être ordonnée ?

La Cour de cassation précise qu'une exploitation industrielle causant des troubles anormaux de voisinage peut être fermée par le juge, et que cette mesure s'applique à l'ensemble de l'exploitation, pas seulement à une partie. Décision rendue en 1976, toujours d'actualité.

Juridiction: cc

Date: 05/03/1976

troubles anormaux de voisinagefermeture d'exploitationnuisances sonores

05 mars 197614 vues

Droit foncier

Responsabilité pour travaux sur terrain d'autrui : quand la faute doit être prouvée

La Cour de cassation rappelle que pour engager la responsabilité d'une personne ayant réalisé des travaux sur le terrain d'autrui avec autorisation, il ne suffit pas de démontrer un dommage excédant les troubles normaux de voisinage : il faut caractériser une faute. Décision du 5 octobre 1988 (n°87-14.635).

Juridiction: cc

Date: 05/10/1988

responsabilité civiletroubles de voisinagetravaux sur terrain d'autrui

05 octobre 198811 vues

Droit immobilier

Transaction et troubles du voisinage : la Cour de cassation clarifie les obligations

La Cour de cassation rappelle qu'une transaction ne peut être invoquée que si elle a été exécutée. Un propriétaire condamné pour nuisances ne peut échapper à ses obligations en signant un accord qu'il ne respecte pas.

Juridiction: cc

Date: 12/07/2012

transactiontroubles du voisinageCour de cassation

12 juillet 20129 vues

Droit immobilier

Irresponsabilité pénale : le juge peut interdire au propriétaire de revenir chez lui

La Cour de cassation confirme qu'une personne déclarée irresponsable pour trouble mental peut se voir interdire de paraître à son domicile, sous contrôle de proportionnalité. Une décision qui bouscule les droits des propriétaires et locataires.

Juridiction: cc

Date: 23/10/2024

irresponsabilité pénaleinterdiction de domiciletrouble mental

23 octobre 202411 vues

Droit foncier

Troubles anormaux du voisinage : responsabilité du propriétaire pour travaux de démolition sans précaution

Un propriétaire qui fait démolir son immeuble sans précautions suffisantes peut être tenu de réparer les dégâts subis par le voisin, même s'il n'a pas personnellement exécuté les travaux. La Cour de cassation rappelle que le trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage engage sa responsabilité.

Juridiction: cc

Date: 25/10/1972

troubles anormaux du voisinageresponsabilité du propriétairetravaux de démolition

25 octobre 197214 vues

← Précédent 259 260 261 262 263 Suivant →

📚 Ressources juridiques

💼 Besoin de conseils ?

Les analyses de ce magazine sont à titre informatif. Pour un conseil personnalisé :

Consultation 45€ - 30 minutes