Toutes nos analyses de jurisprudence en droit immobilier et foncier : décisions commentées, cas pratiques et conseils d'expert
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La Cour de cassation rappelle que pour un représentant de commerce travaillant hors établissement, le conseil de prud'hommes compétent est celui du lieu où son engagement a été conclu, et non celui de la signature du contrat.
Juridiction: cc
Date: 20/03/1974
Cet arrêt de la Cour de cassation du 2 octobre 2012 précise que, pour une société allemande hors champ du règlement européen sur l'insolvabilité, les actions révocatoires intentées par le syndic relèvent du droit allemand, même si le jugement d'ouverture a été exequaturé en France. Conséquence : les créanciers français doivent connaître le droit allemand pour défendre leurs intérêts.
Juridiction: cc
Date: 02/10/2012
Un salarié italien travaillant pour une société allemande sur des chantiers en France saisit le conseil de prud'hommes de Strasbourg, son domicile. La Cour de cassation annule la décision de la cour d'appel qui s'était fondée sur le lieu de domicile, rappelant que les règles européennes imposent de prendre en compte le lieu d'exécution du travail.
Juridiction: cc
Date: 20/09/2006
La Cour de cassation rappelle que le président de la Cour d'assises a un pouvoir discrétionnaire pour décider de lire ou non la déposition d'un témoin défaillant. La Cour elle-même ne peut pas lui ordonner de le faire, sous peine d'empiéter sur ses attributions.
Juridiction: cc
Date: 04/06/1969
La Cour de cassation rappelle que même si la configuration des lieux rend difficile le respect d'un panneau stop, le conducteur reste tenu de marquer l'arrêt et de céder le passage. Une décision de 1976 toujours applicable.
Juridiction: cc
Date: 19/10/1976
Un propriétaire dont le terrain est occupé sans droit peut obtenir une indemnisation calculée à la date de l'expertise, mais en tenant compte de la nature et de la consistance du terrain au jour de l'empiètement. La Cour de cassation précise les règles de responsabilité délictuelle applicables à ces situations.
Juridiction: cc
Date: 26/01/1972
La Cour de cassation a jugé que, même si la cause précise d'un incendie reste inconnue, le propriétaire du terrain où le feu a pris naissance est présumé responsable des dommages causés aux voisins, sauf s'il prouve un cas de force majeure ou une faute de la victime.
Juridiction: cc
Date: 13/02/1991
La Cour de cassation rappelle qu'un juge d'instance ayant déjà tranché définitivement une demande pour trouble possessoire ne peut plus, en tant que juge des référés, connaître d'un trouble manifestement illicite fondé sur les mêmes faits. Une décision clé pour les propriétaires et locataires confrontés à des nuisances de voisinage.
Juridiction: cc
Date: 06/04/2005
La Cour de cassation confirme qu'un copropriétaire peut être condamné pour nuisance sonore même si son nouveau revêtement de sol respecte les normes d'isolation phonique, dès lors qu'il est moins performant que l'ancien. Le règlement de copropriété prime sur les normes techniques.
Juridiction: cc
Date: 15/01/2003
La Cour de cassation confirme en 1977 que le juge peut surseoir à statuer dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, notamment lorsqu'il doit trancher des questions pénales et civiles liées à des troubles de voisinage impliquant des fautes intentionnelles.
Juridiction: cc
Date: 22/02/1977
La Cour de cassation confirme que le juge des référés peut ordonner la suspension de travaux litigieux sans attendre le jugement sur le fond, dès lors qu'il existe un différend pendant devant le tribunal de grande instance et qu'il ne tranche pas la contestation sérieuse.
Juridiction: cc
Date: 20/10/1976
La Cour de cassation rappelle que pour demander la compensation judiciaire entre deux dettes, il faut que les créances soient chiffrées et certaines avant que le juge ne se prononce. Un arrêt de 2013 qui a des conséquences pratiques pour tout litige immobilier.
Juridiction: cc
Date: 23/05/2013
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